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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416160_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
complet auprès des services de la préfecture, son contrat de travail risque de ne pas être renouvelé, qu'il a un titre de plein droit en sa qualité de conjoint de français et que cela nuit à sa vie maritale
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501596_20250809
9 août 2025
9 août 2025
B... se prévaut de l’ancienneté de sa présence à Mayotte où il vit maritalement avec la mère de ses enfants.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2503090_20251227
27 décembre 2025
27 décembre 2025
existence d’autres liens familiaux sur le territoire, pas plus qu’elle ne produit d’éléments faisant obstacle à la poursuite de sa vie familiale dans son pays d’origine, la requérante ne résidant pas maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504636_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Il résulte de l'instruction que Mme A a déclaré, le 25 octobre 2023, un changement de situation maritale puis, le 12 février 2024, le vol, intervenu le 29 juillet 2023, de sa carte de résident valable
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600270_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » La requérante se prévaut d’une vie maritale
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851b9
30 mars 2000
30 mars 2000
Madame X... a donné naissance à deux enfants : - xxxxxxx, née le xxxxxxxxxxxxx, - xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Madame X... a vécu maritalement avec Monsieur Y... qui, le 9 avril 1987 a reconnu l'enfant
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866aa
23 octobre 2002
23 octobre 2002
Faisant valoir qu'il avait vécu maritalement avec Mlle Y... de 1991 à 1998, qu'il avait reconnu Vanessa, dont il n'était pas le père biologique, dans le but de créer une certaine unité familiale, que,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100643
16 juin 2011
16 juin 2011
X..., qui vivait en fait maritalement avec cette femme à MIREBEAU ; qu'il existait une disproportion dans les droits à la retraite des parties, Mme Y... ne pouvant espérer qu'une retraite minimale ; qu'enfin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100458
16 avril 2008
16 avril 2008
Régis X... et Mme Valérie Y... ont vécu maritalement et ont eu deux enfants Othello et Eléanor nés respectivement les 11 juillet 1997 et 28 novembre 1998 ; qu'ils se sont séparés fin 1999 ; que diverses
Source officielleciv1
61372350cd58014677408284
15 juin 1999
15 juin 1999
X..., bénéficiaire désigné, qui vivait maritalement avec elle, a demandé le versement du capital majoré pour enfant à charge ; que l'arrêt attaqué (Caen, 29 avril 1997) a accueilli cette prétention ;
Source officielle12eme chambre
DTA_2112681_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Les circonstances que fait valoir le requérant relatives à son insertion professionnelle, à sa situation maritale et à son statut de propriétaire sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008220896
5 décembre 2005
5 décembre 2005
A fait valoir qu'il résiderait en France depuis 1995, qu'il vit maritalement avec une compatriote qui est enceinte et qu'il est bien intégré dans la société française, il ressort des pièces du dossier
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2201075_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il résulte de ce qui précède que, compte tenu notamment de la courte durée de sa présence en France et de la faible ancienneté de sa relation maritale, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté
Source officielleJuge Unique
DTA_2105533_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B résulte de la prise en compte de sa vie maritale à compter de février 2020.
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007999098
30 juin 1999
30 juin 1999
X... soutient qu'il vit maritalement avec une ressortissante française et qu'une partie de sa famille réside en France, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007936535
11 décembre 1996
11 décembre 1996
s'est remarié, Mlle X... est revenue en France en 1991 pour y faire des études et a bénéficié à ce titre, jusqu'au 18 février 1994, d'une carte de séjour temporaire ; que, depuis 1993, elle vit maritalement
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2202225_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il mentionne en particulier la situation maritale de M. B ainsi que le fait que son épouse a également été déboutée de l'asile.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2203281_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Mme A, bénéficiaire de la prime d'activité, a déclaré le 22 juin 2022 à la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime avoir débuté une vie maritale.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101071_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B a pour origine la rectification des ressources qu'il a perçues en raison d'une déclaration erronée quant à la réalité de sa vie maritale, laquelle est effective avec sa compagne depuis le 16 octobre
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008160170
31 janvier 2005
31 janvier 2005
pour se voir attribuer de plein droit un titre de séjour et que l'arrêté attaqué serait intervenu en violation des stipulations susmentionnées ; Considérant que si M.YX fait valoir qu'il vivait maritalement
Source officiellePage 117 sur 397