substitué sur l'audience par me Caroline GORVITZ, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS Société AEI DIAGNOSTIC prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 28 rue des 4 ruelles

professionnelle Alain MONOD, et la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RUELLE

°/ Monsieur C..., Gilfroy Y..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), foyer des jeunes travailleurs, quartier Sainte-Thérèse, 2°/ Madame Lucette E..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), ruelle

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1er et suivants de la loi du 20 mars 1956 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que le préjudice résultant de l'apposition du nom Ruelle

Y..., demeurant à Ruelle (Charente), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bureau central d'études techniques BCET, dont le siège social est ... à Saint-Jean-de-la-Ruelle

professionnel qui n'est pas soumis à la taxe d'habitation ; - il est exonéré de cette même imposition à raison du logement qu'il occupe à titre de résidence principale située route de Baimbridge, ruelle

dispositions doit être écarté ; Considérant, enfin, que le projet de révision du plan d'occupation des sols soumis à enquête publique comportait la création d'une zone NAuE située de part et d'autre de la ruelle

l'intéressée réside au 4 rue du Champ à loup à Groslay depuis 40 ans, il résulte de l'instruction que la requérante réside avec sa famille dans une communauté de gens du voyage sur un terrain situé au 4 ruelle

La décision de la commune d'implanter au bout de la ruelle un éclairage public est sans incidence sur les conditions exigées pour la possession par l'article 2261 ci-dessus.

Cranston , QC, the Solicitor General,   James Eadie , Counsel ,   Richard Heaton , Home Office,   Gillian Harrison , Home Office,   Chris Burke , Customs and Excise,   Fiona Russell

commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro sous le numéro 837 835 156, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Me Dimitri-André SONIER de la SELAS CHARLES RUSSELL

TROIS MOULINS HABITAT 60 Rue des Meuniers 77950 RUBELLES représentée par Maître Amélie VATIER de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0280 DÉFENDERESSES S.A.

B... a été contrôlé, le 11 juin 2025 à 17h30 sur la commune de Ruffey-lès-Beaune.

DESSEIGNE & ZOTTA Avocat au Barreau de LYON Substitué par Me MOULIN INTIMES : Me REVERDY - Mandataire liquidateur de Société ACCESSOIRES 21 rue François Garcin 69427 LYON CEDEX03 Représenté par Me RUFFET

.. ... 77170 BRIE COMTE ROBERT représenté par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1418 INTIMEES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE (CPAM 77) Rubelles

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 43539 du 19 / 12 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE (CPAM 77) Rubelles

né le 26 juin 1936 à QUANLOI (Vietnam) ... 69006 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Marie Christine RUFFET, avocats au barreau de LYON INTIME : SYNDICAT