X... a été engagé par l'Association Les Papillons Blancs de Saint-Cloud et sa région par contrat du 2 septembre 1991 en qualité de chef de Service Educatif d'internat pour exercer à l'Institut Médico Educatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Omer

2002), que Mme X... a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation d'un arrêt qui avait ordonné, à sa demande, l'expulsion, sous astreinte, de son fils Jean-Daniel X..., d'une maison située à Saint-Jean-de-Fos

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Gautier Merret transports fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges

Y... , architecte, de réaliser un dossier d'obtention de permis de construire pour l'édification d'un immeuble à Saint-Barthélémy puis a renoncé à ce projet ; que l'architecte l'a assigné en paiement d'honoraires

du 12 juillet 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Attendu que le ministre de l'Intérieur et le préfet de la Seine-Saint-Denis

à la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Saint-Denis

René X... le 14 février 2001 à Saint-Louis en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'huissier de justice justifiait avoir effectué

arrêt du 20 novembre 1998 a constaté la résiliation au 30 mai 1995 du bail dont était titulaire Mme X... et a condamné les consorts Y..., héritiers de cette dernière, à payer au bailleur, la SCI Neuilly Saint-Honoré

DU 25 MAI 2022 Mme [V] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-21.204 contre l'ordonnance n° RG : 19/03110 rendue le 21 juillet 2020 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis

(Grenoble, 12 mars 2020), par des actes des 22 mai 2001 et 23 juillet 2002, Mme [W] s'est rendue, dans la limite de 50 000 euros, caution solidaire de tous les engagements de la société L'agence de Saint-Egrève

Barincou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

[P] du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Brieuc du 5 juillet 2019 dans une matière non soumise à représentation obligatoire, était dépourvu d'effet dévolutif dès lors qu'il ne tendait

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUILLET 2025 La société Constructions Saint-Eloi

de Paris (pôle 1 - chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme, [G], [T], domiciliée, [Adresse 2], prise en sa qualité d'administratrice provisoire de la société civile immobilière Immofonds Saint

(Loire Atlantique) ; que, par ordonnance sur requête du 23 juillet 2001, le juge de l'exécution de Saint-Nazaire a autorisé l'inscription d'hypothèques judiciaires sur l'usufruit d'une maison située [.

Z..., assuré par la compagnie Général Accident pour le gros-oeuvre, en particulier les dalles des sols, et les entrepôts ont été fournis ou posés par la société Carrosserie Sainte-Marie (CSM), pour les

l'arrêt attaqué a refusé de surseoir à statuer sur les poursuites dirigées contre Hélène X... jusqu'à l'issue de la procédure administrative diligentée par elle à l'encontre de l'arrêté du maire de Saint-Raphaël

Royale supportant diverses constructions en ruines constituant l'ancienne maison du directeur des services pénitentiaires et constitution d'une servitude non aedificandi au détriment du CNES sur l'Ile Saint

société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ASSOCIATION SAINT-FRANCOIS