qu'en faisant néanmoins droit à la demande d'attribution préférentielle des époux [W] [A], tandis qu'ils n'avaient la qualité d'indivisaire qu'en tant que cessionnaires des droits indivis et non en vertu

couverte par une assurance ; qu'à l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier avoir souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité ; que tout contrat d'assurance souscrit en vertu

l'arrêt du 19 mai 2020 des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2016, alors « que le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu

recouvrement des sommes visées par les contraintes des 2 juillet 2018, 29 novembre 2018, 21 janvier et 19 avril 2019, que le dispositif de report ne vaut pas pour les actes d'exécution pratiqués en vertu

telle ordonnance a pour conséquence de rendre cet acte inexistant et que la chambre de l'instruction doit prononcer d'office la mise en liberté de la personne mise en examen détenue provisoirement en vertu

judiciaire de Marseille, alors « que le désistement de l'appel à l'encontre d'une ordonnance de placement en détention provisoire ne peut être constaté par le président de la chambre de l'instruction en vertu

d'appel a considéré que la SARL Gerstaecker France avait accepté sous condition suspensive de prêt, le 29 janvier 2021, l'offre de vente que lui avait nominativement adressée les consorts [D] et qu'en vertu

justifié par une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande indemnitaire en réparation de la rupture abusive de son contrat de professionnalisation à durée déterminée, alors : « 1°/ qu'en vertu

La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré la requête recevable et a examiné les mérites de l'affaire, en considérant les principes généraux de l'article 7 de la Convention et la jurisprudence

contre Pays-Bas   (Requête n o 10807/04, arrêt du 30 novembre 2006, définitif le 28 février 2007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de

Vennéguès, président, Mme Pellerin, première conseillère, M. Desbourdes, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025. La rapporteure, signé C.

Vennéguès, président, M. Desbourdes, premier conseiller, Mme Villebesseix, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025. Le rapporteur, signé W.

D ne se verrait pas reconnaître ce bénéfice, l'Etat versera cette somme directement au requérant. D E C I D E : Article 1er : M.

s'engageant à exercer l'option prévue par cet article et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dans l'hypothèse où elle se verrait

s'engageant à exercer l'option prévue par cet article et à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dans l'hypothèse où elle se verrait

s'engageant à exercer l'option prévue par cet article et à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dans l'hypothèse où il se verrait

s'opposait au partage en nature, proposé par l'expert judiciaire, en prétendant qu'il ne serait pas en mesure de verser la soulte rendue nécessaire par l'inégale valeur des lots pour le cas où il se verrait

Y... de son engagement, dès lors que la société SICAB se verrait obtenir la licence exclusive du brevet dont objet ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'engagement qu'aurait pris le nouveau

Vennéguès, président, M. Desbourdes, premier conseiller, Mme Villebesseix, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025. La rapporteure, signé J.

durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " et valable jusqu'au 13 décembre 2023 et que la préfète du Rhône a indiqué le 26 juillet 2023 que leur fille D née le 6 septembre 1999 se verrait