Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 7 et 107 du décret

; d Sur le moyen unique de cassation présenté par l'administration des Douanes et pris de la violation des articles 3, 4, 6 du décret du 24 novembre 1968, de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966

débouté en raison de la forclusion encourue, alors que le délai pour agir en relevé de forclusion, prévu par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, auquel renvoie l'alinéa 2 de l'article 78 du décret

. ; qu'un arrêt de cour administrative d'appel du 29 janvier 2004 a annulé l'arrêté portant intégration et classement de cette voie de desserte dans le domaine public routier territorial en raison du défaut

d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentative de viol aggravé, infirmant la décision de refus de placement en détention, a décerné

date du 1er juin 1999, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

violation des articles 49, 510 et 592 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut

régulièrement représentée et d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 28 mars 1991, alors, selon le pourvoi, que s'agissant d'une demande en nullité d'une délibération, pour le défaut

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et suivants, L. 362-3, L. 365-1 du Code du travail, 6 de la CEDH, 2279 du Code civil, 478, 593 du Code de procédure pénale, défaut

alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

avril 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et à une amende douanière, a décerné

Il a été renvoyé des chefs rappelés ci-dessus devant le tribunal correctionnel qui, par jugement par défaut en date du 4 novembre 2011, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt

, des articles 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité invoqués

X... a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre d'une demande d'annulation de ces avis à tiers détenteur, qui a été rejetée ; Attendu que pour confirmer cette décision

Délibération n° 2016-136 du 14 décembre 2016 portant avis sur des projets de décrets relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 4122-6 du code de la défense

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 175 et 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

que devant le juge-commissaire, elle a soutenu que ce dernier devait prononcer la résiliation du marché, en fixer la date et ouvrir le délai de déclaration supplémentaire prévu à l'article 66 du décret