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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
La liste légale est limitative et l'on ne saurait considérer qu'une activité de loisir intègre l'achat d'un bien qui pourrait, à titre accessoire seulement, servir à réaliser ladite activité.
Chambre sociale 4-2
660f9520a40f8b0008cb7a71
4 avril 2024
La clause doit être précise quant aux activités auxquelles renonce le salarié.
cr
613725f7cd58014677421e62
6 février 2002
complicité d'accueil collectif de mineurs sans autorisation, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 francs d'amende et à l'interdiction définitive d'exercer les activités
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00022
11 janvier 2023
La société BPI fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes dirigées contre la société Ebay, alors : « 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite la vente de produits
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00727
2 avril 2014
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts pour illicéité de la clause de non-concurrence AUX MOTIFS QUE : « l'article 9 du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01717
6 octobre 2016
A défaut de limite ou de contrepartie financière, la clause stipulée entre les parties est illicite et le salarié doit être indemnisé du préjudice que le respect de cette clause illicite lui a nécessairement
6079d3a89ba5988459c597fd
14 décembre 2004
le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir la restitution des sommes versées, faisant valoir que la contribution prévue par l'article L. 245-6-1, précité, constituait une aide d'Etat illicite
Service des référés
6786b8d0df5b5c7d10ca58af
9 janvier 2025
A l’appui de ses prétentions, l’ORPESC rappelle que l’assignation est introduite sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile et fait valoir que ni le trouble manifestement illicite ni
CHAMBRE SOCIALE C
60344035610fc2314c08c7f2
13 janvier 2017
La fédération Sud des activités postales et des télécommunications ' Sud PTT soutenant que la mise en place et l'exploitation du système de géolocalisation DISTRIO était illicite, a assigné à jour fixe
613725b9cd580146774200e5
1 avril 1998
Bernard, - LA SOCIETE MANU-OUTILS, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 9 avril 1997, qui a condamné la société, pour utilisation illicite de marque et substitution de produit
VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01723
11 juillet 2017
, de marchandage, de prêt illicite de main d'oeuvre, d'emploi de personnes non titulaires de la carte professionnelle d'une activité de surveillance et gardiennage ou de sécurité privée, d'abus de biens
civ1
613724becd58014677417ff6
4 juillet 2006
entre la commune et l'association Team competition Varenne (l'association), pour une durée de quatre ans à titre gratuit, en contrepartie de laquelle l'association s'engageait à ne pas pratiquer d'activité
670578071296b51ba2b2724a
7 octobre 2024
Ainsi, le dommage imminent suppose une illicéité, ou tout au moins, du fait de l'urgence inhérente à l'imminence, qu'il apparaisse comme potentiellement illicite Le juge des référés dispose d'un pouvoir
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02566
16 décembre 2009
était nul et lui allouer de ce chef une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue pendant une période de protection de douze mois ainsi qu'une indemnité réparant le caractère illicite
Chambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
Des tensions sont apparues suite à l’exercice d’une activité commerciale dans les locaux de la SCI.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00307
31 mars 2009
qu'il se désiste de son pourvoi incident ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société DMI qui a pour activité
Chambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f0c
5 juillet 2022
Dès lors, elle affirme n'avoir commis aucune faute dans le cadre de son activité professionnelle.
2ème chambre section C
6a04529fcdc6046d47938099
7 mai 2026
Souhaitant exercer une activité agricole, M. [B] [A] a adressé un courrier à son frère, M.
Cour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e72
6 novembre 2001
Les appelants réitèrent devant la cour leurs demandes telles que formulées devant les premiers juges en soutenant que la discrimination anti-syndicale crée un trouble manifestement illicite qui légitime
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7589cdc6046d4774daaa
28 mai 2026
que si la société Rapid'pare-brise démontrait ne pas avoir eu le temps de réorganiser son activité et pouvait voir la viabilité de son activité remise en cause, ce qu'elle ne fait pas.
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