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23 196 résultats pour « activite illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La liste légale est limitative et l'on ne saurait considérer qu'une activité de loisir intègre l'achat d'un bien qui pourrait, à titre accessoire seulement, servir à réaliser ladite activité.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

660f9520a40f8b0008cb7a71

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La clause doit être précise quant aux activités auxquelles renonce le salarié.

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e62

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

complicité d'accueil collectif de mineurs sans autorisation, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 francs d'amende et à l'interdiction définitive d'exercer les activités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00022

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société BPI fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes dirigées contre la société Ebay, alors : « 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite la vente de produits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00727

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts pour illicéité de la clause de non-concurrence AUX MOTIFS QUE : « l'article 9 du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01717

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

A défaut de limite ou de contrepartie financière, la clause stipulée entre les parties est illicite et le salarié doit être indemnisé du préjudice que le respect de cette clause illicite lui a nécessairement

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c597fd

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir la restitution des sommes versées, faisant valoir que la contribution prévue par l'article L. 245-6-1, précité, constituait une aide d'Etat illicite

Source officielle
TJ

Service des référés

6786b8d0df5b5c7d10ca58af

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A l’appui de ses prétentions, l’ORPESC rappelle que l’assignation est introduite sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile et fait valoir que ni le trouble manifestement illicite ni

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60344035610fc2314c08c7f2

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

La fédération Sud des activités postales et des télécommunications ' Sud PTT soutenant que la mise en place et l'exploitation du système de géolocalisation DISTRIO était illicite, a assigné à jour fixe

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200e5

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Bernard, - LA SOCIETE MANU-OUTILS, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 9 avril 1997, qui a condamné la société, pour utilisation illicite de marque et substitution de produit

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01723

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

, de marchandage, de prêt illicite de main d'oeuvre, d'emploi de personnes non titulaires de la carte professionnelle d'une activité de surveillance et gardiennage ou de sécurité privée, d'abus de biens

Source officielle
CC

civ1

613724becd58014677417ff6

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

entre la commune et l'association Team competition Varenne (l'association), pour une durée de quatre ans à titre gratuit, en contrepartie de laquelle l'association s'engageait à ne pas pratiquer d'activité

Source officielle
TJ

Service des référés

670578071296b51ba2b2724a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Ainsi, le dommage imminent suppose une illicéité, ou tout au moins, du fait de l'urgence inhérente à l'imminence, qu'il apparaisse comme potentiellement illicite Le juge des référés dispose d'un pouvoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02566

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

était nul et lui allouer de ce chef une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue pendant une période de protection de douze mois ainsi qu'une indemnité réparant le caractère illicite

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Des tensions sont apparues suite à l’exercice d’une activité commerciale dans les locaux de la SCI.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00307

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

qu'il se désiste de son pourvoi incident ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société DMI qui a pour activité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f0c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dès lors, elle affirme n'avoir commis aucune faute dans le cadre de son activité professionnelle.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a04529fcdc6046d47938099

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Souhaitant exercer une activité agricole, M. [B] [A] a adressé un courrier à son frère, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e72

Appel

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Les appelants réitèrent devant la cour leurs demandes telles que formulées devant les premiers juges en soutenant que la discrimination anti-syndicale crée un trouble manifestement illicite qui légitime

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7589cdc6046d4774daaa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

que si la société Rapid'pare-brise démontrait ne pas avoir eu le temps de réorganiser son activité et pouvait voir la viabilité de son activité remise en cause, ce qu'elle ne fait pas.

Source officielle

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