écritures, qu'il n'avait plus travaillé pour la société Micasar à compter du 19 décembre 1989 et que le contrat de travail avait été rompu à cette date, méconnaît les termes du litige et viole les articles

affirmer que ladite période de formation devrait être considérée comme un contrat à durée déterminée auquel il ne pouvait être mis fin unilatéralement ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles

X... a fait remettre à la juridiction ses pièces » (cf. jugement, p. 2, 1er §), la cour d'appel l'a dénaturé et violé en conséquence les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

dossier de presse sur la Nouvelle Calédonie", alors qu'elle n'avait plus à traiter ce dossier pour le compte de l'UFCV, de sorte que méconnaît les termes du litige, en violation des dispositions des articles

retenu, à tort, par l'arrêt ; qu'ainsi le débouté de la banque, justifiant du transfert immédiat dans son patrimoine du montant des ristournes à la date du 10 janvier 1991, procède d'une violation des articles

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités portugaises méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision n'a pas été

revanche elle ne soutenait pas que la caisse aurait fait de cet accord une application erronée, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel et méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles

revanche elle ne soutenait pas que la caisse aurait fait de cet accord une application erronée, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel et méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles

revanche elle ne soutenait pas que la caisse aurait fait de cet accord une application erronée, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel et méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles

revanche elle ne soutenait pas que la caisse aurait fait de cet accord une application erronée, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel et méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles

2, que s'il appartient au ministre de la défense de choisir le futur corps d'affectation d'un officier de l'air radié du personnel navigant en application des dispositions des articles 4 et 5 du décret

écritures de son adversaire et qui ne tendaient donc pas à la sanction d'un abus du droit d'agir en justice mais à celle d'une faute dans les modalités d'exercice de ce droit, la cour d'appel a violé les articles

Henri X..., demeurant 30, place du Champ de Ville, à Louviers (Eure), 4°) de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, dont le siège est ... (17ème), défendeurs à la cassation ; La

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - l'arrêté attaqué méconnait les conditions prévues par les articles 4 et 5 du règlement UE 604/2013 ; - la préfète devra démontrer

C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 572-4, L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

mars 2012, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 et 495 alinéa 3 du même code et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des

cause et des constatations mêmes de l'arrêt, que l'employeur n'en a pas pour autant renoncé à la modification refusée par la salariée, que la Cour a donc méconnu les termes du litige et violé les articles

pas à être précédée des garanties attachées à cette détermination, qui résultent notamment des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013.