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301 308 résultats pour « articles l. 131 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210689

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

preuve, lui incombant, de l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé d'émettre de nouveaux bulletins de salaire conformes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2402011_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Ainsi, en dépit d'une demande d'instruction en famille présentée sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 cité au point 3, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.

Source officielle
CC

soc

613721dccd580146773f8352

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

au profit de l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Beluel, sise La Souyrinie, Saint-Mayme, Onet-le-Château (Aveyron), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204316_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'intervention de cette loi et applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204318_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'intervention de cette loi et applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204320_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'intervention de cette loi et applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303111_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

les documents mentionnés à l'article L. 131-2. (...) ».

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2114889_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106182_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103067_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

L'enquête parcellaire prévue par l'article L. 131-1 et les articles R. 131-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui a une finalité propre, est juridiquement distincte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304523_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2402517_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421465

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303006_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Ils soutiennent que : - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure, les délais prescrits à l’article D. 131-11-12 du code de l’éducation n’ayant pas été respectés ; - la décision est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303186_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203833_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

la légalité de la décision attaquée car : * elle est insuffisamment motivée en fait comme en droit ; * elle est entachée d'un vice de procédure car le contrôle effectué le 31 mai 2022 a méconnu l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204187_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit comme en fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302287_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2401617_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2215473_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 131-30 du code de l’environnement : « Le directeur général peut déléguer, dans des limites qu'il détermine, sa signature aux directeurs généraux adjoints et

Source officielle

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