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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210689
27 octobre 2022
preuve, lui incombant, de l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé d'émettre de nouveaux bulletins de salaire conformes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2402011_20241120
20 novembre 2024
Ainsi, en dépit d'une demande d'instruction en famille présentée sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 cité au point 3, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.
soc
613721dccd580146773f8352
20 juillet 1993
au profit de l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Beluel, sise La Souyrinie, Saint-Mayme, Onet-le-Château (Aveyron), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204316_20220909
9 septembre 2022
L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'intervention de cette loi et applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire
DTA_2204318_20220909
DTA_2204320_20220909
3ème chambre
DTA_2303111_20251107
7 novembre 2025
les documents mentionnés à l'article L. 131-2. (...) ».
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2114889_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter
6ème chambre
DTA_2106182_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre
4ème Chambre
DTA_2103067_20240215
15 février 2024
L'enquête parcellaire prévue par l'article L. 131-1 et les articles R. 131-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui a une finalité propre, est juridiquement distincte
2ème chambre
DTA_2304523_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Chambre 2
DTA_2402517_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant
cr
613725e2cd58014677421465
12 décembre 2000
il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article
3ème Chambre
DTA_2303006_20260126
26 janvier 2026
Ils soutiennent que : - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure, les délais prescrits à l’article D. 131-11-12 du code de l’éducation n’ayant pas été respectés ; - la décision est
1ère chambre
DTA_2303186_20241105
5 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203833_20221114
14 novembre 2022
la légalité de la décision attaquée car : * elle est insuffisamment motivée en fait comme en droit ; * elle est entachée d'un vice de procédure car le contrôle effectué le 31 mai 2022 a méconnu l'article
DTA_2204187_20230607
7 juin 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit comme en fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès
DTA_2302287_20241105
DTA_2401617_20250213
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
10ème chambre
DTA_2215473_20260323
23 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 131-30 du code de l’environnement : « Le directeur général peut déléguer, dans des limites qu'il détermine, sa signature aux directeurs généraux adjoints et
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