dans cet établissement, que le risque connu de complication et, plus précisément, le fait que l'infection ait été causée par la pathologie de la patiente, consécutive à un aléa thérapeutique, ne constituait

le nombre d'occupants ; que sous ce regard, objectivement repris du dossier de la procédure, ne peut être caractérisée, dans la personne des gendarmes intervenant, l'intention indispensable à la constitution

chance ouvre droit à réparation ; que pour débouter les époux [I] de leur demande de dommages intérêts dirigée contre la Société générale, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, qu'à défaut de capacité

l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, que le dépôt d'une dénomination à titre de marque en connaissance de l'usage antérieur de cette même dénomination par un tiers n'est constitutif

  La Constitution russe de 1993 exige que les informations constituant des secrets d’Etat soient définies par une loi fédérale.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il convenait de rechercher si la suppression du droit d'accès des époux X... constituait

prévisible de la tempête ne pouvait lui conférer le caractère exonératoire d'un évènement de mer ; alors, de surcroît, que le déroutement d'un navire n'est pas constitutif d'une faute contractuelle de

expliquant, ainsi, qu'il était difficile pour lui d'exiger de ces derniers, partant en mer ou revenant de la pêche, d'être payé en espèces ou par chèques, est de nature à expliquer suffisamment le caractère

d'un prêt par lui consenti à son épouse, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1538 et 1348 du Code civil, d'autre part, en attribuant aux versements par lui effectués un caractère

Y... la charge de la preuve des éléments constitutifs du contrat de travail, a retenu que celui-ci ne justifiait pas avoir remis à la société l'exemplaire de son contrat de travail, qui aurait comporté

tendaient à voir juger que la créance de la banque se trouvait éteinte et non à faire établir la responsabilité civile de cette dernière, sans avoir égard au simple droit de restitution ouvert par la constitution

disciplinaire et des motifs de rupture à caractère non-disciplinaire ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à M.

et, partant, les quatre officiers ministériels, sans égard au nombre de parts qu'ils possèdent, dans la société civile professionnelle ; qu'il ne s'agit pas d'une responsabilité aveugle de par son caractère

" Par ailleurs, cet article est-il conforme à la Constitution et aux textes à valeur constitutionnelle suivants : - A la Constitution et notamment aux articles 1, 2 et 66, - Au préambule de la Constitution

exercé les fonctions de responsable partenaires et communication ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 août 2000, pour avoir tenté de s'approprier des documents professionnels à caractère

[Y] [Z] du 9 janvier 2025 enregistrée sous le numéro de dossier RG 25/9 ; Vu la constitution d'intimé de la SAS DHL Freight France le 30 janvier 2025 dans le dossier RG 25/9 ; Vu l'avis de caducité

X... stipulait que "le contenu du poste tel que défini par la hiérarchie ne saurait présenter un caractère immuable et figé, celui-ci étant en effet appelé à s'adapter à l'évolution et à accompagner le

Il relève en outre que les allégations litigieuses ont été formulées par écrit et dans la constitution de partie civile de la requérante, ce qui implique un caractère pesé et réfléchi, à la différence

une première procédure, Y..., alors âgée de 17 ans et financièrement indépendante de sa mère, avait déclaré aux services de police : "j'ai inventé de toutes pièces cette histoire d'attouchements à caractère

bornant, pour déclarer Walter X... coupable de violences volontaires sur la personne de Charles Y..., à relever des circonstances qui, comme l'avaient constaté les premiers juges, n'établissent pas le caractère