Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société [K] SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société ADC IMMO SAS ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Jean-Michel X..., demeurant ..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Parenton, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... avait cessé son activité d'éleveur et n'avait plus de bêtes à abreuver à l'endroit de la source litigieuse ; qu'il avait depuis lors cessé tout entretien des lieux, envahis de ronces et de broussailles

de la cessation de l'empêchement qui a conduit le demandeur au non respect d'un délai ; que l'empêchement doit s'apprécier à l'égard de la personne du demandeur à l'action et non de son mandataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'activité de son employeur qui faisait partie du groupe Banque française mutualiste (la BFM) ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur

X... le 13 juin 2003 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du liquidateur : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du contrat de travail

. recevables en leur action en recherche de faute inexcusable, et dit le FIVA recevable en son action en tant que subrogé dans les droits de Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE « Sur la fin de non-recevoir

judiciaire de Tours, - à titre liminaire : - de juger que Mme [S] avait connaissance d'un lien entre son affection et son activité professionnelle dès le 27 septembre 2010, - de juger dès lors que

grave le 6 mai 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancienne salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de

X... n'a plus été affilié au régime de l'assurance volontaire pour le risque maladie-invalidité à partir du 1er novembre 1986 ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, son contrat de travail

des paiements, autrement dit, dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que faute d'avoir recherché si tel était le cas en l'espèce, à la date de leur arrêt,

Faits et procédure 1.

savoir à la personne qui cesse ou va cesser de relever de ce régime que, sauf refus de sa part, elle sera affiliée à l'assurance personnelle ; Attendu que M.

être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; que, toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation

de force majeure ou d'une faute de la victime pouvait exonérer les époux X... de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineure habitant avec eux et que