2023, le maître d’ouvrage a constaté des fuites sur l’extension du réseau de chaleur ; la société Idex énergies a été sollicitée, au titre de la garantie décennale, pour réparer cette fuite sur la conduite

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 juillet 2022 et 6 mars 2023, le préfet de l'Yonne conclut au rejet de la requête.

sans se préoccuper du vison d'Europe et de la loutre d'Europe ; enfin aucun inventaires des poissons n'a été dressé ; • l'étude d'impact ne décrit pas les mesures prévues pour éviter les effets négatifs

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, la communauté urbaine de Dunkerque conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, la région Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2025, la SAS TPRB Environnement, représentée par Me Désirée, conclut au rejet de la requête.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors que sa motivation repose sur une supposée récidive de conduite

En l'espèce, en retour du mouvement des sports, le condamné a demandé au surveillant si l'infirmière était passée et devant sa réponse négative, il a proféré les termes suivant "Pourquoi vous n'avez pas

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2024, la société Egiteko conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé.

informe le juge des référés qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise, fait part de ses protestations et réserves, demande de compléter la mission d'expertise selon les termes de son mémoire et conclut

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 avril et 23 juillet 2025, la société Tensol Revest, représentée par Me Elfassi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise

du 27 septembre 1968 ne sont exclues que dans les cas réglés par la convention spéciale et non pas dans ceux qu'elle ne règle pas ; que l'article 28 de la Convention de Varsovie ne réglant pas les conflits

de circulation ; - le projet aura des effets négatifs en matière sociale.

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 4 et 7 février 2025, la Commission nationale d’aménagement commercial conclut au rejet de la requête.

ci-après la CPAM) des Bouches-du-Rhône, rendue le 6 février 2020, confirmant le refus de prise en charge de son affection, glénoïdite épaule droite avec syndrome dépressif réactionnel, après l’avis négatif

dispositions, qui serait susceptible de fonder l'exercice du droit d'expropriation ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation, l'utilité publique n'étant pas caractérisée compte tenu du bilan négatif

que l’arrêté : - est insuffisamment motivé - est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - est signé par une autorité incompétente ; - est entaché d’une incompétence négative

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - l’arrêté du 8 janvier 2026 est entaché d’incompétence négative dès lors que l’autorité territoriale s’est crue liée par l’avis du comité

Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 29 avril 2025, la commune de Pietrosella, représentée par la Scp CGCB, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement