Quant à l’application de la convention franco-hongkongaise : 7.

du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

code général des impôts dès lors qu'elle ne fournit aucune prestation en France ; ces sommes n'étaient pas imposables en France en application de l'article 28 de la convention franco-tunisienne ; -

de la convention franco-algérienne relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, n'a pas porté, eu égard au caractère des liens familiaux dont pouvait justifier le requérant une atteinte au respect

partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1970 à 1973 ; 2° la décharge des impositions restant en litige ; Vu la convention

des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

que les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en France et les bénéfices dont l'imposition est attribués à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ; que

Y... mariés en Syrie le 1er octobre 1995 et résidant en France, la cour d'appel a relevé qu'en l'absence de contrat de mariage, de convention franco syrienne applicable à la situation, et de ratification

, soit des poursuites concernant ces impôts, soit des décisions sur les recours relatifs à ces impôts. ; que, selon les stipulations de l'article 23 de la convention franco-danoise du 8 février 1957, alors

décision ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, d'avoir, en ce qu'il a constaté que la demande ne tendait qu'à faire reconnaître en France

LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET CE, BIEN QUE L'INTERESSEE RESIDE EN ALGERIE, AU MOTIF QUE LE PROTOCOLE N° 2 ANNEXE A LA CONVENTION

l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu’il remplissait les conditions posées par les dispositions combinées des articles 11 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 relative

En premier lieu, l'arrêté en litige mentionne les textes dont le préfet des Yvelines a fait application, en particulier l'article 3 de la convention franco-marocaine et l'article L. 412-1 du code de l'entrée

de retenue à la source d'un montant total de 439 967 F à raison de bénéfices réputés distribués à l'étranger, comme le permettaient les stipulations, alors applicables, du 1 de l'article 10 de la convention

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnait l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - cette décision et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent

La Caisse relève, à juste titre, que la levée des clauses de résidence n'est prévue par l'article 26 de la convention franco-algérienne que pour l'octroi des prestations de vieillesse à caractère contributif

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 13 juin

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention franco-nigerienne.