Par requête sur incident en date du 23 février 2023, la SAS GRENKE LOCATION soutient l'irrecevabilité de l'appel, au motif que la décision aurait été signifiée dès le 26 mai 2016 et que l'appelante n'a

du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tel qu'ils lui ont été soumis par les parties ; que dans sa requête en omission de statuer datée du 23 avril 2018, Mme [P] demandait uniquement

du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 25 Octobre 2024 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 3068 3772 9412 OPH [Localité 1] METROPOLE

serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Avril 2026 JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 08 Avril 2026, - Réputé contradictoire et en dernier ressort, - signé par Françoise

par cette dernière un congé comportant refus de renouvellement du bail ; qu'un jugement en date du 19 septembre 1997, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 10 février 1999, a

[H] [O] [P] sont réunies à la date du 17 novembre 2023, - ordonné à M.

Des loyers demeurant impayés, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a, par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2025, fait signifier un commandement

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 24 avril 2025, le juge des référés a : ➤ dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de résiliation du bail commercial, sur la demande d’expulsion des lieux

des Industries électriques et gazières ( CNIEG) ; Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état en date du 3 juin 2024 ; Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel du 8 juillet

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

Faute de règlement intégral de cette somme, l'Urssaf PACA a décerné à l'encontre de la SARL [1] une contrainte d'un même montant, datée du 11 août 2015, signifiée le 13 août 2015.

Elle indique avoir fait signifier le jugement par commissaire de justice le 3 avril 2024, signification dont elle justifie. A l'inverse, elle indique que M.

PAR ATTEIA ; QUE CE JUGEMENT A ETE, A LA REQUETE DES CONSORTS B..., SIGNIFIE LE 5 FEVRIER 1969 A DAME A...

contradictoire en date du 2 mai 1988 a prononcé, aux torts de l'épouse, le divorce de Bertrand X... et de Marie Y... et qu'il a été signifié à celle-ci le 13 juin 1988 au domicile conjugal avec remise

La SARL J&A « Le Miroir » a interjeté appel du jugement par déclaration en date du 17 juillet 2020.

d'avoir à signifier la déclaration d'appel en date du 12 septembre 2024, Vu l'avis du 29 novembre 2024 donné par le greffe au conseil de l'appelante d'avoir, avant le 16 décembre 2024, soit à lui

communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date

contradictoire ; que toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : 1º- pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente

actes de procédure par voie postale ; qu'ainsi, les autorités habilitées par un Etat membre à signifier les actes de procédure peuvent, dans le cadre de ce règlement, procéder à une « signification »

de l'article 112-1 du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée