n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, s'il était acquis aux débats qu'au cours d'un seul mois, en septembre 2003, la durée du travail du salarié avait dépassé

ministère public d'assister et/ou participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé

ordonnance du président de la chambre de l'instruction la déclarant irrecevable sur sa demande en annulation ; qu'en toute hypothèse, la circonstance que le délai légalement prévu pour statuer ait été dépassé

Y..., qui aurait dépassé la vitesse limite autorisée, il est démontré que cette faute n'a pu avoir de lien avec la réalisation du dommage ; " alors que la faute du conducteur victime a pour effet de

ayants droit de la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser

"alors que si la réparation dont est tenu, aux termes de l'article 1382 du Code civil, l'auteur du fait dommageable, doit être égale à la totalité du préjudice subi, elle ne saurait cependant la dépasser

possibilité d'effectuer des constatations de l'extérieur de la propriété ; "aux motifs que, d'autre part, il résulte de ce procès-verbal du 23 mars 1989 que la superficie en infraction d'environ 750 mù dépasse

aux motifs qu'il ressort des déclarations de Noël Fleurot lui-même que l'automobiliste qui le précédait a pu éviter l'engin en le dépassant par la droite ; que sa propre manoeuvre perturbatrice de dépassement

ministère public d'assister et/ou participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé

X... d'un arrangement permettant la compensation entre les heures d'absence et les heures effectuées au-delà de l'horaire prévu, ni la réalité "d'un dépassement" par rapport à l'horaire forfaitaire par

objectifs de politique sociale de son employeur ; qu'en se fondant sur les documents versés aux débats pour estimer le licenciement justifié par la perte de confiance des employeurs, la cour d'appel a dépassé

liquidateur et seulement en ce qui concerne les contestations qui intéressent collectivement les créanciers, après autorisation du juge-commissaire et homologation du tribunal si l'objet de l'accord dépasse

qui considère que cette distance respecte les prescriptions légales de plantation, viole, par fausse application, l'article 671 du Code civil ; d'autre part, que les plantations dont la hauteur ne dépasse

conducteur ayant heurté un véhicule abandonné sur la première voie d'une autoroute tous feux éteints, a relevé qu'aucun témoin ne faisait état de la présence d'un véhicule empêchant la victime de dépasser

Cette indemnité ne peut excéder la somme de 150 francs par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi sans pouvoir dépasser 4 500 francs par colis

1985 alors que l'article I-1-1-1-2, alinéa 4, de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle prescrit que les contrats à durée déterminée d'animateur ne peuvent dépasser

renvoyée à agir au fond, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs, que les juges d'appel, qui ont relevé que le but qui semble poursuivi par l'employeur dépasse

modification de son contrat de travail et des modalités de rémunération qu'il comportait, la cour d'appel a relevé la passivité de l'intéressé lorsqu'au mois de juillet 1986 le chiffre d'affaires a dépassé

Y..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF), de la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une maison pour un coût prévisionnel déterminé ; qu'alléguant le dépassement de ce

convient de retenir le temps de travail effectif ou le temps durant lequel le salarié se tient disponible sur le lieu de travail puisque ce débat ne pouvait avoir d'utilité que si l'employeur avait dépassé