Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières

Article R133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37

Code de la sécurité sociale

qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne ; e) Son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, pour les personnes en instance

LEGIARTI000046439493

—

. - Ministériel et administration centrale Instance Part de femmes Part d'hommes Nombre de représentants Mode de scrutin Titulaires Suppléants CSA MINISTERIEL UNIQUE 38,07% 61,93% 15 15 Liste CSA D'ADMINISTRATION CENTRALE 45,94% 54,06% 11

Article Annexe 13

—

En contrepartie, les caisses d'assurance maladie conviennent de mettre à disposition des instances conventionnelles concernées les éléments analytiques d'évaluation du dispositif de prévention.

LEGIARTI000034425616

—

. * 424-2 5 mois Délivrance du permis de construire, d'aménager ou de démolir, en site classé ou en instance de classement Articles R. 423-31 et R. 424-2 (a) 8 mois Décision sur déclaration préalable en cas d'évocation du ministre chargé des sites

Article CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE

—

L'assemblée générale définit les grandes orientations du GEM qui sont mises en œuvre ultérieurement par les instances élues (conseil d'administration, bureau).

Article 29

—

Une fois la méthodologie validée par les partenaires conventionnels, ainsi que le calendrier, la mise en œuvre de l'évolution des actes de la CCAM se fera au sein des instances compétentes.

Article Annexe 1

—

Il est notamment l'interlocuteur de la direction de l'établissement, de l'ARS et des instances nationales du DNN. Il rédige le rapport annuel d'activité du CRDN.

LEGIARTI000034084572

—

Il participe de la même façon aux réunions analogues régionales ainsi qu'aux instances du secteur du transport aérien à l'échelle mondiale ou communautaire qui contribuent à la définition et à l'harmonisation des principes et méthodes du secteur en matière

Article L412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 49

Code de la sécurité sociale

du code du travail, au titre des accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à ces actions ; 12° Les salariés désignés, dans les conditions définies aux articles L3142-51 à L3142-66 du code du travail, pour siéger dans une instance

Article Annexe I

—

Contribution à l'analyse des attentes des prescripteurs en prenant en compte les caractéristiques physiques, cognitives et psychiques des publics impliqués Participation au temps de concertation avec les instances dirigeantes en adaptant les modalités

LEGIARTI000033202304

—

Ils ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni aux votes de ces instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée.

Article Annexe

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Instances représentatives du personnel au niveau des établissements.

Article R20-44-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Elle coordonne l'action de la représentation française dans les comités, commissions, groupes d'experts et groupes de travail créés par ces instances, avec lesquelles elle assure des liaisons permanentes.

Article D311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat est établi, le cas échéant, en tenant compte des mesures et décisions administratives, de justice, médicales et thérapeutiques ou d'orientation, préalablement ordonnées, adoptées ou arrêtées par les instances ou autorités compétentes.

LEGIARTI000050799915

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Article 7 - Instances paritaires Dans le cadre des mandats confiés par l'Unédic à l’opérateur France Travail et conformément à la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 du code du travail, les instances paritaires visées à l’article

Article Annexe

—

Parallèlement, l'exploitant en informe les instances compétentes, notamment celles qui interviennent lors de l'élaboration des spécifications de la norme. 4.2.Connexion à d'autres réseaux ou services Avant d'être connecté au réseau téléphonique commuté

Article Annexe 6

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Cette prise en charge est réalisée selon les modalités prévues pour les conseillers des caisses d’assurance maladie dans le cadre des instances paritaires conventionnelles.

Article Annexe

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Chapitre IV - Environnement professionnel du médecin de l'éducation nationale (connaissance des principes généraux) 1 - Le système de santé en France - L'organisation du système de santé et les diffé rentes instances de pilotage des politiques de santé

Article 80

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figurant dans la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; 27° Les engagements de l'Etat pris dans le cadre du jugement rendu le 13 mars 1998 par le tribunal de grande instance

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