Codes de loi français

Article 16

sociale ; b) Les agents et anciens agents handicapés admis à faire liquider leur retraite au régime général en application de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale ; c) Les personnels admis en cessation anticipée d'activité au titre des ordonnances

Article Annexe II

Les principes généraux de la comptabilité publique, les agents d'exécution du budget (ordonnateurs et comptables), la période d'exécution du budget ; La procédure d'exécution des dépenses : engagements, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement

Article 1

n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 58 - LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Art. null - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 65 - LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 Art. 33 - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 106 - Ordonnance

Article R160-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 27

La suppression de la participation est accordée au vu d'une demande établie sur une ordonnance réalisée en application de l'article R. 161-45, et adressée, sous pli confidentiel, au service du contrôle médical placé près de l'organisme local d'assurance

Article Avenant n° 3

Télétransmission des ordonnances numérisées Conscients des obligations comptables de l'assurance maladie liées à la prise en charge des soins réalisés et désireux de mettre en place une procédure unique pour les masseurs-kinésithérapeutes, les parties

Article Annexe (suite)

Rédaction des ordonnances Le masseur-kinésithérapeute formule ses prescriptions sur une ordonnance portant, de façon lisible, son nom, son adresse et son numéro d'identification ainsi que le nom et le prénom du bénéficiaire.

Article Annexe

La rédaction des ordonnances Le chirurgien-dentiste formule ses prescriptions sur une ordonnance portant, de façon lisible, son nom, son adresse et son numéro d'identification ainsi que le nom et le prénom du bénéficiaire.

Article Annexe (suite)

Les ordonnances sous forme papier sont accompagnées d'un bordereau récapitulatif des FSE, conforme au cahier des charges SESAM Vitale.

Article Annexe 4

prévu à l'article 29-1-A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée Choix entre oui et non Si oui : date de l'ordonnance de nomination Format de date Si oui : date de fin de mission indiquée dans l'ordonnance de nomination Format de date Ordonnance

Article 1

de solidarité visée par le chapitre II de la loi n° 57-874 du 2 août 1957 ; 20° La décision de la commission d'admission à l'aide sociale définie à l'article L. 131-5 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance

Article 2

application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité 14,98 14,98 Ordonnance

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

indirectement des délits précités, ils peuvent procéder à leur saisie après en avoir informé par tout moyen le juge qui a pris l'ordonnance et qui peut s'y opposer. 2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance

LEGIARTI000034425616

R. 472-9 et R. 472-11 Délais prévus par les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme, avec majoration éventuelle (article R. 472-9 du code de l'urbanisme) Code général de la propriété des personnes publiques Ordonnance

Article Tableau (Suite 2)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 34

OBSERVATIONS. (1) Concédé pour quarante-quatre ans, par ordonnance du 19 mai 1823. Le droit de pêche fait partie de la concession. Goutte-de-la-Maix A partir de la scierie de la Maix, jusqu'à son embouchure dans la plaine.

Article 71

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin : 1° D'instituer

Article 44

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 Art. 12 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales

Article 48

remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 8° Les renvois ou références au décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement

Article 1

irrigations ; Du 10 juin 1854, sur l'écoulement des eaux de drainage ; g) En matière d'épaves : L'édit d'août 1669, article 16, sur les épaves fluviales ; La loi du 6 août 1791, articles 2 et 5, sur les objets abandonnés dans les bureaux de douane ; Les ordonnances

Article TABLEAU II

+ 1 10 1er août 1996 42° Responsable de la cellule Ordonnancement du bureau des affaires financières. Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

Article Annexe

TITRE IV Article 17 Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, l'article L. 225-38 du code de commerce ne s'applique pas aux conventions conclues entre l'Etat et la Société en application des I et III de l'article 6 de ladite ordonnance