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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2413612_20250127
27 janvier 2025
de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212278_20220921
21 septembre 2022
Toutefois, la requérante ne produit aucune pièce permettant d'attester qu'elle a déposé un dossier complet concernant sa demande de renouvellement de titre de séjour.
ORTA_2307017_20230526
26 mai 2023
Le 3 janvier 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en déposant une demande de renouvellement via " démarches simplifiées ".
ORTA_2400323_20240111
11 janvier 2024
La demande de remise d'une attestation de prolongation d'instruction ou d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail constitue une mesure de police qui entre
ORTA_2520168_20251103
3 novembre 2025
La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure à ce délai ou postérieurement à l’expiration
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602426_20260204
4 février 2026
son titre de séjour et, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une nouvelle attestation de prolongation d’instruction, dans le délai de quarante-huit
ORTA_2607215_20260417
17 avril 2026
d’instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601945_20260306
6 mars 2026
même il n’a pas demandé le renouvellement de son titre deux mois avant le terme de sa validité ; rien n’indique que son attestation de prolongation de l’instruction sera renouvelée ; il est placé en situation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515496_20251230
30 décembre 2025
d’instruction ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, à titre principal, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour assortie
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601792_20260505
5 mai 2026
de titre de séjour émis le 27 mars 2026 puis une copie de l’attestation de prolongation d’instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour remise à M.
ORTA_2304010_20240306
6 mars 2024
une attestation de prolongation d'instruction, renouvelée à trois reprises, dont la dernière était valable du 19 juillet 2022 au 18 octobre 2022.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303058_20230216
16 février 2023
B, dans les plus brefs délais, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de tire de séjour avec changement de statut l'autorisant à travailler, dans l'attente de la
DTA_2503107_20250320
20 mars 2025
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
DTA_2510865_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que : - l’urgence est constituée dès lors que la décision de clôture d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour abroge l’attestation de prolongation d’instruction valable
DTA_2514277_20250831
31 août 2025
DTA_2520550_20260205
5 février 2026
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2504773_20250509
9 mai 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2514824_20250912
12 septembre 2025
Il fait valoir que : - le requérant a été muni d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 2 septembre 2025 au 1er décembre 2025 ; - l’instruction de la demande de renouvellement titre
DTA_2507269_20250519
19 mai 2025
DTA_2507422_20250731
31 juillet 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
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