CIV. 2 DC5 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet M.

Large Synergy a relevé appel du jugement le 4 février 2022 en ce qu'il : - a ordonné la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur le bien immobilier situé [Adresse 2] (40) cadastré

avait rejeté sa demande en restitution des cotisations versées, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a constaté que les aides ou indemnités litigieuses sont accordées, au moins dans l'hypothèse

[L] [E], domicilié [Adresse 15], 2°/ à Mme [A] [W], domiciliée [Adresse 22], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

[E] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, défendeurs à la cassation.

Pierre Y..., 2 / Mme Y..., née Denise X..., demeurant ensemble à Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

[R] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de la procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.

[B] [D], domicilié [Adresse 6], 2°/ M. [C] [D], domicilié [Adresse 8], 3°/ M. [L] [D], domicilié [Adresse 12], 4°/ Mme [X] [D], domiciliée [Adresse 11], 5°/ M.

un bien sis à [Localité 6] pour un montant de 2.150.000 euros, une inscription provisoire d'hypothèque légale le 2 juin 2016 sur un bien sis à [Localité 5] pour un montant de 300.000 euros et une inscription

l'indice dans le cas où celui-ci viendrait à disparaître, sur les termes d'une clause d'indexation dont elle contestait par ailleurs la nullité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 2°

portées sur les bulletins de paie ; qu'en relevant d'office un tel moyen, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une quatrième part, qu'en toute hypothèse

[K]. 2.

service du 18 avril 2016 ; b) le compte-rendu du directoire du 20 avril 2016 ; c) la motion du représentant du corps médical au sein du directoire du 10 mai 2016 ; d) les lettres de sa chef de service du 2

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Saussure, société civile immobilière et de la société Y..., société à responsabilité limitée, 2 / de la Banque nationale

Y... , 2°/ Mme Chantal X..., épouse Y..., domiciliés [...]                               , contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige

X... a été embauché le 1er novembre 1978, par la société Py, en qualité de maçon ; qu'outre son salaire de base, il percevait deux primes de 10 et 2 % ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord

d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [X] [F], épouse [G], 3°/

Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de la DRÔME DÉFENDEUR : Monsieur [B] [V] [A] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2]

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet M.

[V] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société CICR, ont formé le pourvoi n° P 21-22.843 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le