2004, lors de la 906e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'ancien article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [Z] [B] né le 23 juin 1994 à FOURMIES (59610), demeurant Le MOntleric bât 6B, 177 chemin de St Antoine à St Joseph - 13015 MARSEILLE représenté par Me Karim BOUGUESSA

24/04632 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76ACG Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés

25/00059 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CV6 Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

n'est pas démontré que l'éloignement serait une perspective raisonnable ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".

Antoine Y..., maison Pierraggi à Ghisonaccia (20240) ; M.

droit d'asile ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - cette décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".

Antoine X..., agissant en qualité d'administrateur légal des biens de ses fils Jacques et Roger, a cédé tous leurs droits successifs à M.

cour d'appel de COLMAR, en date du 27 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Jean-Philippe MARLANGE, Nathalie AUBRY épouse Z..., Louis BOKOLO N'DJALI, Pierre LEISSNER, Antoine

violation des articles 313-4 et 313-7 du Code pénal dans sa rédaction alors applicable, des articles 223-15-2 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".

Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Antoine, M.

après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Duval-Arnould et Auroy, conseillers doyens, Mme Antoine