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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a88d9ba5988459c4de01
8 octobre 1964
8 octobre 1964
REJET DU POURVOI FORME PAR X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 17 MAI 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR ABATTAGE D'ARBRES APPARTENANT A AUTRUI, A 400 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506282_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En cours d’instruction, par arrêté du 1er octobre 2025, le préfet des Côtes-d’Armor a rejeté la demande de titre de séjour « salarié » présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306216_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, le préfet des Côtes-d'Armor déclare se désister de la présente instance.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007852306
30 janvier 1995
30 janvier 1995
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1991, présentée par le PREFET DES COTES D'ARMOR ; le PREFET DES COTES D'ARMOR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302480_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., demandent au tribunal : d’annuler la décision implicite née le 19 février 2023 par laquelle la maire d'Aix-en-Provence a refusé d’élaguer les arbres situés au droit de leur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Les accès aux propriétés devront expressément prendre en compte la présence des arbres ou plantations existantes.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04270
23 septembre 2014
23 septembre 2014
X... au titre des délits de mutilation de deux arbres ayant au moins vingt centimètres de tour ; " aux motifs propres que, sur la coupe d'arbres, la coupe par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004938_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de 4 à 8 m de hauteur à l'âge adulte ; / - arbres de moyen développement : les sujets de 8 à 15 m de hauteur à l'âge adulte ; / - arbres de grand développement : les sujets de plus de 15 m de hauteur
Source officielleChambre 1 A
652a30617ed1ea8318112431
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A aucun moment la société ARGO DEVELOPPEMENT n'a saisi le juge des référés ni ne s'est prévalue des articles 873 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
659e4a1455379800088473f7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il alléguait la prescription trentenaire, certains arbres ayant été plantés en 1972.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201825
10 novembre 2009
10 novembre 2009
Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Arno Dunkerque.
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 2
69addb1fcdc6046d47f8f129
10 janvier 2025
10 janvier 2025
PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : * MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, dont le siège social est situé [Adresse 1], Représentée par MAÎTRE ARNAUD CLAUDE, Avocat au Barreau de PARIS, et par MAÎTRE MAÎTRE CARLE
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502267_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
La requête a été communiquée au préfet des Côtes d'Armor qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2506873_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2025, le préfet des Côtes-d’Armor conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503732_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le préfet des Côtes-d'Armor n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces ont été communiquées le 21 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304384_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, le département des Côtes-d’Armor conclut au rejet de la requête.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2206399_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La requête a été communiquée au préfet des Côtes-d'Armor qui n'a pas produit de mémoire en défense mais communiqué des pièces. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre A
6033a52a44ef31597c89136b
4 mai 2017
4 mai 2017
; cet acte comportait une clause qui précisait : ' l'acquéreur s'engage à conserver la bordure de cyprès sur la limite Nord du terrain objet des présentes dans son état actuel dans la mesure où les arbres
Source officielleChambre del'Expropriation
6035d1c0c8168d38b3146cf6
19 février 2016
19 février 2016
Par jugement du 22 août 2014, le juge de l'expropriation des Côtes-d'Armor a fixé la date de référence au 7 octobre 1999, date d'approbation du POS.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1505829_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Une note en délibéré, présentée par le département des Côtes-d'Armor, a été enregistrée le 20 septembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.
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