Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

  Le code civil 4.   Le code de procédure civile 5.   La loi n o 19/2014 du 14 avril 2014 6.   La loi n o   67/2007 du 31 décembre 2007 7.

En application de l'article L. 3121-33 du même code, la contrepartie obligatoire en repos ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit

V... et Mme R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

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[Z] Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

[V] de sa demande de condamnation à lui verser la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

de services de paiement du payeur. » Enfin, l'article L133-33 du code monétaire et financier dispose que : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement

786 du code de procédure civile.

Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 33 de la convention de Genève et des articles L.521-1, L.521-7 et R.521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 5 ; - le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

, relève de la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail.

Dans leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 février 2025, Madame [Y] [O] et Monsieur [C] [F] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil et L.124-3 du code des

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Aux termes de l’article 266 du même code : « 1. La base d’imposition est constituée : / a.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

MOTIFS Sur la fixation judiciaire du montant du loyer du bail renouvelé En application de l’article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre