Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 29 septembre 2025 - N° rôle : 24/03223 N° RG 25/08703 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTSJ APPELANTE : Défendeur

Copie exécutoire : ORTOLLAND Elise Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 29 septembre 2025 - N° rôle : 24/03224 N° RG 25/08701 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTSF APPELANTE : Défendeur

légal de recours à l'intérim, l'arrêt attaqué statue par voie de disposition abstraite et générale au lieu d'analyser les besoins spécifiques de la production de la société Sovab à l'époque où le défendeur

légal de recours à l'intérim, l'arrêt attaqué statue par voie de disposition abstraite et générale au lieu d'analyser les besoins spécifiques de la production de la société Sovab à l'époque où le défendeur

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic S.A.S.

Romain ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par ce demandeur ; Sur le pourvoi de X...

articles R.5, R.232 du Code de la route, 122-2 du Code pénal, 61 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré le demandeur

de leur demande au titre du préjudice économique ; "aux motifs que, selon l'expert, à la suite du décès de Jean-Yves Y..., ses parents, demandeurs, ont assuré la continuation de l'entreprise en maintenant

; qu'en considérant que la notification au demandeur, c'est-à-dire à la banque, était sans effet à l'égard de la débitrice, la cour d'appel a violé l'alinéa 3 de l'article 25 du décret du 27 décembre

rendu le 26 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant à la société Navy Service, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse

coupable du délit de fraude fiscale et a condamné le demandeur solidairement avec la société au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes ; " aux motifs que Jean X... ne conteste pas

Didier Z..., en qualité de mandataire judiciaire de la société AB Libellule, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au

annulé la décision par laquelle le directeur général de l'Institut de la propriété industrielle avait partiellement accueilli son opposition, alors, selon le moyen, qu'aucun délai n'est imparti au défendeur

annulé la décision par laquelle le directeur général de l'Institut de la propriété industrielle avait partiellement accueilli son opposition, alors, selon le moyen, qu'aucun délai n'est imparti au défendeur

annulé la décision par laquelle le directeur général de l'Institut de la propriété industrielle avait partiellement accueilli son opposition, alors, selon le moyen, qu'aucun délai n'est imparti au défendeur

articles 147, 150 du Code pénal, en tant que de besoin, de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat du demandeur

recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 407 alinéas 1er et 3 et 408 du Code pénal, 470 et 485 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur