renvoyant l’affaire en formation collégiale ; 3°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 29 décembre 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l’a placé dans le quartier

attaquée : Les créations, les transferts et les regroupements d'officine de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers

21 mars 1995 modifié et à l'application aux fonctionnaires de police du droit de mutation prioritaire et du droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents affectés dans les quartiers

l'arrêté du préfet de la Gironde du 14 janvier 1997 accordant à Mme Nathalie Y... l'autorisation de transférer une officine de pharmacie de Bordeaux sur le territoire de la commune de Pessac dans le quartier

la réalisation de son projet n'est pas susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet Eole ; elle ne s'oppose pas à la réalisation des aménagements prévus dans le quartier

au regard notamment des axes de circulation, que par l'importance des constructions nouvelles ou en cours de réalisation, ou qui y seront entreprises, distinct des autres quartiers de l'agglomération

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, l'association La Voix verte des quartiers intervient au soutien des conclusions présentées par la SCI Le Domaine de Lulli-RDL et demande au tribunal : 1°)

O R D O N N E : Article 1er : Les requêtes n°2403185 et n°2403187 de l'association " Comité de défense des quartiers du port et de l'environnement " sont rejetées.

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 juin 2023, notifiée le 19 juin 2023, par laquelle le ministre de la justice a renouvelé son placement en quartier

Z... dans le quartier "Saint-Bonnet" à Villefontaine ; 2°) de rejeter la requête de Mlle X... et M.

d'un apport de population saisonnière et de l'accroissement corrélatif des besoins de la population dans ce secteur, et que plusieurs candidats demandent l'octroi d'une licence dérogatoire dans le quartier

d'origine et qu'il réponde à un besoin réel de la population résidant dans le quartier d'accueil." ; Considérant que le centre commercial Auchan dans lequel M.

X... et Y..., médecins exerçant dans le quartier de PitonGoyave sur le territoire de la commune de Petite-Ile (Réunion) l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire de médecine générale dans le quartier

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant en premier lieu à l'annulation de la décision du 12 août 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder au rattachement des quartiers

Les personnes condamnées faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont détenues soit dans des centres de semi-liberté ou des quartiers de semi-liberté, soit dans des structures d'accompagnement vers

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, l'Association de défense et de protection du quartier (ADPQ) Joliot Curie, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2024, l'association amicale du Quartier Gambetta demande à la Cour d'annuler ce jugement et cet arrêté.

.) - 33129/96 Décision 6.6.2000 [Section I] Article 2 du Protocole n° 4 Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 Liberté de circulation Décret municipal interdisant à des drogués de se rendre dans un quartier