prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut

. ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt déféré d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le porteur d'un effet de commerce ne peut se prévaloir des règles du

de protection judiciaire sous forme d'assistance éducative d'un enfant qui, devenu majeur pendant l'instruction de sa demande, peut encore bénéficier de cette protection en vertu de l'article 1er du décret

SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 35-1, alinéa 2, du décret

[V] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annuler l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 16 novembre 2020 et de confirmer en conséquence l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19, al. 1er du code pénal, L. 231-1 du code du travail, 1er, 98, 100 et 159 du décret

cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 575, alinéa 2, 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut

irrecevables en application du principe d'unicité de l'instance ses demandes tendant à l'annulation du licenciement et de la transaction et au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, de prime de départ

la parcelle AL 298, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 52 du code du domaine de l'Etat, que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles et que l'article 5 du décret

de prise en charge devait lui être déclarée inopposable ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret

articles 591, 593 du Code de procédure pénale, 5 § I, 6 § I et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de la loi, insuffisance de motifs, défaut

000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sainte Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM duard ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 février 1991

tierce-opposition contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juillet 1992 qui, ayant annulé les sentences arbitrales rendues avec sa participation en qualité de tiers-arbitre, en raison de son défaut

payer l'indemnité ; qu'elle les a assignés en déclaration de la validité du repentir ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que le point de départ

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 277 et 593 du code de procédure pénale, défaut

l'extradition des étrangers, 197 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

Y... mentionne que six magistrats ayant voix délibérative ont participé au vote ; qu'en conséquence, la décision déférée méconnaît la règle de l'imparité, encourt l'annulation pour avoir été rendue en