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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00177_20250604
4 juin 2025
Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une telle procédure à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son endroit
cr
613726aacd58014677427840
17 mai 2006
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2005, qui, pour obstacle au contrôle de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le
1ère chambre
DTA_2004054_20230414
14 avril 2023
Il soutient que : - le refus de titularisation résultant de la décision du 19 mai 2020 est entaché d'une illégalité fautive car la durée effective de son stage n'a été que de 560 jours ; - il a en
1ère Chambre
69face3ccdc6046d47bee9c0
5 mai 2026
EXPOSÉ : Saisi par [B] [G] et [C] [N], qui exerçaient initialement leur activité d'agents d'assurance dans le cadre d'une société en participation d'exercice conjoint dont elles étaient les associées
2ème Chambre
DTA_2106566_20240328
28 mars 2024
moyens soulevés dans la requête, l'administration exerce son pouvoir d'appréciation et n'est pas en situation de compétence liée lorsqu'elle prononce une mesure de suspension à l'égard d'un de ses agents
9ème chambre
DTA_2302025_20230929
29 septembre 2023
considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10546
9 juin 2021
titulaires et de suppléants, - les sièges sont répartis de la façon suivante : 1er collège : employés : sièges à pourvoir : 8 ; nombre de représentantes : 5 ; nombre de représentants : 3 ; 2er collège : agents
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01931
20 septembre 2017
de maîtrise et assimilés ; Que dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un
Cour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0de
25 juin 2008
Aux termes de la convention, sont classés au niveau II catégorie C les cadres de santé qui ont, outre les diplômes demandés, les connaissances fondamentales et une expérience étendue dans une spécialité
JEX
69d0285ecdc6046d470761b8
2 avril 2026
avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié du 23 août 2022, Madame [E] [Q] a vendu à Monsieur [R] [D] un appartement en copropriété situé à [Adresse 3], [Adresse 4], Monsieur [I] [V], agent
DCA_23DA01372_20241120
20 novembre 2024
correspondent à des tâches techniques d'exécution dans les domaines du bâtiment, de la restauration, de l'hygiène, de la logistique et de la sécurité, et relèvent de missions susceptibles d'être confiées à des agents
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01925_20250603
3 juin 2025
Sur le bienfondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2416480_20241112
12 novembre 2024
au grade d'agent d'entretien qualifié.
4ème Chambre
DTA_2203217_20240216
16 février 2024
que le prévoit l'article 88 précité de la loi du 26 janvier 1984, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour répartir les fonctions exercées par ses agents
Magistrat Geismar
DTA_2301280_20260326
26 mars 2026
Enfin, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s’applique ni aux échanges ordinaires avec les agents dans le cadre de l’exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections
DTA_2205623_20251212
12 décembre 2025
Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son
6ème Chambre
DTA_2105679_20231017
17 octobre 2023
Il fait valoir qu'en prévoyant, à titre transitoire, que le montant de ces prime et indemnité est déterminé non plus selon le grade mais selon le groupe de fonction dont relève l'agent comme dans le cadre
61372185cd580146773f4787
16 octobre 1991
de la société chantiers du Nord et de la Méditérranée, en qualité de secrétaire bilingue, promu commis principal le 15 janvier 1976, a, à compter d'avril 1976 occupé un poste de traducteur technique, agent
1re chambre sociale
627ca8174781dc057dee7a82
11 mai 2022
[G] [L] a été embauché par le groupement d'employeurs Genet en qualité d'agent d'entretien dans le cadre d'un contrat à durée déterminée courant du 6 avril au 14 avril 2017 et au plus tard « jusqu'à la
DCA_21NC01403_20220609
9 juin 2022
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans
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