, retirer tous titres qui y sont ou seraient déposés en son nom, percevoir toutes sommes, donner quittance, arrêter tous comptes courants, signer tous contrats et signer tous actes, registres et pièces

enfin observé que l'appelante qui n'avait jusque là formulé aucune demande sur ce point, a attendu le 15 septembre 1998 (deux jours avant la signature de l'ordonnance de clôture) pour parler d'un "arrêté

      Le 23 juin 1981, la Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu son arrêt dans l'affaire Le Compte, Van Leuven et De Meyere et le 10 février 1983 son arrêt dans l'affaire

endettement s'élève à la somme de 10 422,18 euros, déduction faite de la dette pénale retenue à hauteur de 1681 euros ; Madame [W] indique toutefois que cette dette est actuellement de 1500 euros, compte

d'annulation du commandement de payer dans le cadre de la présente instance ; qu'il a émis deux nouveaux titres de recette postérieurement à l'introduction de la présente instance mais antérieurement à l'arrêté

et tenue de l’assemblée / (…) / Les associés se réunissent aussi souvent qu’il est nécessaire, et obligatoirement dans les six mois de la clôture de l’exercice social, pour approuver, redresser et arrêter

l'article 145 du code de procédure civile ayant pour objet de: ' identifier l'origine des différentiels entre les arrêtés de comptes effectués par le syndic coopératif et l'arrêt de reprise effectué

Ils sollicitent également au titre de la retenue sur le montant du dépôt de garantie imputable au locataire qui quitte le logement avant l'arrêté des comptes, la somme de 92 €.

débitrice Madame [P] [T], âgée de 70 ans, est retraitée ; Si elle évoque une diminution de ses ressources liée à la perte d’une prime d’adjointe municipale en 2022, cet élément a déjà été pris en compte

ce code : « Lorsque l'autorité compétente est le maire au nom de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le permis est exécutoire, lorsqu'il s'agit d'un arrêté

pour une surface de 3 ha 23 a 47 ca ; -déterminer les modalités de poursuite de la procédure ; -fixer le montant de sa créance à la somme de 144.557,20 €, avec intérêts aux taux de 1,45 % courant à compter

Par lettre adressée le 14 juin 2024, la SA [4] a contesté la décision de la commission en ce qu'elle ne pouvait supporter l'effacement de sa créance locative, actualisée à la somme de 13 292,81 euros arrêtée

F..., vise une pièce présentée au titre de l'arrêté de compte lors de la nomination du suppléant de la SCP émanant de M. Y..., consultant-inspecteur comptable et M.

qu'elle ne peut prétendre à être indemnisée des dépenses qu'elle a exposées que dans la limite des 493 910 euros figurant dans le marché ; le consentement du conseil communautaire a été vicié ; - un arrêté

Le 1er juin 2019, le Dr A, médecin agréé, a considéré que les arrêts à compter du 4 mars 2019 ainsi que les prolongations devaient être pris en charge au titre de l'accident de service jusqu'à la fin de

X... au passif ; qu'elle a en définitive confirmé le jugement sauf en ce qui concerne le point de départ des intérêts majorés de la somme de 33 813,19 euros arrêté à compter de la première mise en demeure

au 1er mars 2023, outre les intérêts postérieurs au taux de 5,91 % sur la somme de 94 895,64 euros (et ce sans préjudice de l'imputation de tout encaissement effectué postérieurement à l'arrêté de compte

X... postérieurement à l'arrêté des comptes au 31 octobre 2001, pour des charges de l'exercice antérieur, doit être considérée comme une aggravation du passif relevant de la garantie de passif.

valorisation des travaux en cours Le technicien rappelle l'existence de deux méthodes prévues par le Plan Comptable Général pour la comptabilisation des travaux d'entreprise en cours à la date de l'arrêté

D.H., arrêt König c. République fédérale d'Allemagne du 28 juin 1978, série A n° 27 ; arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere c.