Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 010 résultats pour « cas et procédure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 010 résultats pour « cas et procédure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R162-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 62
-La décision de la caisse est prise à l'issue d'une procédure contradictoire.
Article Annexe 3
LE SIGNALEMENT PRÉVU À L'ARTICLE 40 ALINÉA 2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Article R6121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 73
La procédure d'habilitation s'effectue dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
Article Annexe III
LISTE DES PÊCHERIES SOUMISES À UNE DÉROGATION DANS LA PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION
Article L4022-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 76
La certification périodique des professionnels de santé est une procédure qui a pour objet de garantir :
Article L145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 75
La procédure d'instruction et les conditions de délivrance des titres sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R4313-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance est la procédure par laquelle un fabricant :
Article R1124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35
Les demandes de modifications substantielles font l'objet d'une procédure simplifiée d'évaluation.
Article 969
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Lorsque la procédure est à jour fixe, les dispositions de l'article 772 sont observées.
Article 930
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure à bref délai.
Article L3123-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession :
Article Annexe II
Dans le cas des essais 2 et 3 définis à l'article 6 du présent arrêté, chaque méthode est validée au moins pour le chrysotile, l'actinolite-amiante ainsi qu'une autre amphibole amiante.
Article 111-0 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88
boissons alcooliques dans les cas prévus à l'article 302 D bis du code général des impôts ou de changement de son activité ne permettant plus le bénéfice de cette exonération.
Article R5211-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 71
Le fabricant s'engage à mettre en place et tenir à jour une procédure systématique d'examen des données acquises sur les dispositifs médicaux ainsi que, le cas échéant, sur les aspects relatifs à la stérilisation, et à appliquer les mesures correctives
Article Annexe Ia
T2 Respecter les procédures qualité et les normes environnementales. A5 COMMUNICATION T1 Rendre compte. T2 Transmettre les consignes. T3 Alerter en cas d'anomalies.
Article L300-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93
de la procédure intégrée et la décision procédant à la mise en compatibilité.
Article 157
Le procès-verbal d'adjudication doit contenir, outre une mention de l'ordonnance d'exécution forcée et du cahier des charges : 1° La désignation du créancier poursuivant, du fondé de pouvoir, chargé par lui, le cas échéant, de recevoir les significations
Article 8
Le taux de la prime accordée pour la capture d'un débiteur qui doit faire l'objet d'une contrainte judiciaire est égal à celui fixé par l'article R. 191 (1° et 2°) du code de procédure pénale pour la capture ou saisie d'une personne en exécution d'un
Article 45-4
I. - La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative de l'agent ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève ou son représentant.
Article 66
Dans ce cas, les premier et troisième alinéas de l'article 517-1 du code de procédure civile s'appliquent. La cour d'appel statue en chambre du conseil.
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