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12 992 résultats pour « comptables et comptables agrees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c32

Appel

9 octobre 1997

9 octobre 1997

Selon acte sous seing privé en date du 12 août 1983, Monsieur Pierre X..., qui exerçait l'activité de comptable agréé à DREUX depuis 1960, a consenti à Monsieur Francis Y..., expert-comptable agissant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1541

Admin. suprême

12 mai 2009

12 mai 2009

The Court did not contest the State's power to put in place a requirement for the registration of religious denominations in a manner compatible with Articles 9 and 11 of the Convention.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01756

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

J... coupable de conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite, que le scooter Suzuki 125 cm3 conduit par M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2115078_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux

Source officielle
CC

cr

6079a8479ba5988459c4c64d

Cassation

2 mai 1984

2 mai 1984

COMMISSION DES INFRACTIONS PENALES ; " AU MOTIF QUE LORSQUE L'ADMINISTRATION SAISIT LA CIF DE L'AFFAIRE, CETTE COMMISSION QUI, COMME IL RESSORT DU PRESENT DOSSIER, DISPOSE QUE D'ELEMENTS TECHNIQUES COMPTABLES

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd6fb1cdc6046d47234fb2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Agrement comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 2 sur 4 SELARL [Z] [A] [Adresse 2] Traitament du 27 juin 2025 - Gemarcur v4,21511 Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 7510 - SARL NIRANJAN

Source officielle
CA

Référés

69d7445acdc6046d479c86c5

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugement du 5 novembre 2025, le tribunal de commerce a principalement : - jugé que la loi applicable au litige est la loi italienne, - prononcé la résolution du contrat intitulé ' supplier agreement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306937_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site impots.gouv.fr ; 2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305550_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

enregistrée et un mémoire enregistrés les 10 mai 2023 et 4 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Andrieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle le chef du service comptable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404516_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

dispositions du contrôle des structures sont inapplicables pour la mise en valeur des parcelles en litige, en application des dispositions combinées de l'article L. 642-1 du code de commerce ; si le bailleur agrée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108009_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K ter, () ; b) Qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre, d'une association de gestion et de comptabilité

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2411315_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Etat au titre de sa mission de contrôle de l’UMR dans le cadre de la gestion du complément de retraite facultatif (COREM) au titre d’une faute lourde qui serait établie par deux rapports d’experts-comptables

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02253_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

-Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100407

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Centre de gestion agréé

Source officielle
CA

17e chambre

6034d76b6ca80602625604f1

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

à titre de rappel de salaire pour l'assiette de congés payés sur les années non prescrites, . 23 637 euros au titre du versement des cotisations de retraite supplémentaire, - au titre de l'accord AGRA

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007679419

Admin. suprême

16 janvier 1981

16 janvier 1981

DE "CONSULTER TOUS DOCUMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, FINANCIER, TECHNIQUE ET COMPTABLE QU'IL SE FERA COMMUNIQUER PAR LA SOCIETE "LES CABLES DE LYON" ET SUR LESQUELS L'EMPLOYEUR ENTEND SE FONDER POUR JUSTIFIER

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f23

Cassation

24 juin 1971

24 juin 1971

RENDEMENT LE CLASSAIT DANS LES DIX PREMIERS REPRESENTANTS DE L'ENTREPRISE, QUI EN COMPTE VINGT-CINQ, ET QUE LA SABF N'AVAIT PAS REPONDU A SA SOMMATION TENDANT A OBTENIR LA COMMUNICATION DES PIECES COMPTABLES

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca69f6c7633dcd15b3e1c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il n'existe cependant à ce stade aucune exigence légale d'avoir recours à un interprète inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L 111 ' neuf du CESEDA ou un organisme d' interprétariat agréé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8326cdc6046d476f0bac

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DU 25/11/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE KB HOTEL GROUP, LOCATION ET EXPLOITATION D'IMMEUBLES NON RESIDENTIELS, PORT D'AGRES

Source officielle
CC

civ1

613723a6cd5801467740c812

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Z... engagerait une procédure contre l'administration puisqu'il n'avait pas agréé le chiffre proposé par celle-ci ; que les deux premiers moyens ne peuvent être accueillis ; Sur les troisième et quatrième

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO

SIREN 312008543TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. — société d'expertise de comptabilité.

24/11/2023

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Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO

SIREN 312008543TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. — société d'expertise de comptabilité.

03/11/2023

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Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO

SIREN 312008543TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. — société d'expertise de comptabilité.

05/08/2022

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Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO

SIREN 312008543TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Pascal Leclerc, Représenté par les Administrateurs Judiciaires Provisoires, Pris en la Personne de Me Masselon et Me Roumezi 6 rue Rouget de Lisle BP 40071 39000 Lons-le-Saunier. — société d'expertise de comptabilité.

15/10/2021

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Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO

SIREN 312008543TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 18 décembre 2019, désignant mandataire judiciaire SCP Pascal Leclerc, Représenté par les Administrateurs Judiciaires Provisoires, Pris en la Personne de Me Masselon et Me Roumezi 6 rue Rouget de Lisle BP 40071 39000 Lons-le-Saunier. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Man

25/06/2021

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