Codes de loi français

Article 55

considérée un montant inférieur aux sommes qui composent le numérateur prévu au 1° du A du présent XXV, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence

Article 1

générale des services à la direction générale des impôts, mentionné dans le décret n° 78-95 du 27 janvier 1978 ; Directeur interrégional des douanes et droits indirects, mentionné dans le décret n° 79-108 du 31 janvier 1979 ; Directeur régional de la concurrence

Article 133

Si le produit de cette part représente un montant inférieur au droit à compensation des dépenses d'équipement et de fonctionnement incombant à la région, la différence fait l'objet d'une attribution, à due concurrence, de ressources prélevées sur la part

Article Etats législatifs annexés

2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 437 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

Article Annexe

simple ou en double rayon Contrôles analytiques NATURE FRÉQUENCE DÉTERMINATIONS CRITÈRE A déterminer dans le plan de contrôle du cahier des charges Tableau des abréviations DGCCRF Direction générale de la concurrence

Article Annexe Ib (suite)

SAVOIRS ASSOCIÉS Connaissances Le prix de vente La caractérisation des déterminants du prix de vente : coût matière, coefficient multiplicateur, concurrence, sensibilité des clients. .

Article ANNEXE

-Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes H-contrôleur 274-474 Services de la répression des fraudes 1° Inspection H-contrôleur 274-474 F.

Article Annexe Ib (suite)

X S 1.3 Les systèmes économiques X X X X 1.31 - Les systèmes économiques Notion de marchés, concurrence Notion de clients : - clients particuliers Sous-traitance et co-traitance : Notion de fournisseurs X .

Article Annexe

, mais son action reste encadrée par des contraintes internes (technologie, démographie, poids des actionnaires ou des familles de dirigeants, présence syndicale, etc.) et externes (fonctionnement des marchés du travail et des biens et services, concurrence

Article Annexe

La moitié des heures de vol effectuées sur planeur est prise en compte jusqu'à concurrence de 50 % dans le nombre d'heures de vol exigé.

LEGIARTI000045153732

pas discriminatoires, qu'ils soient justifiés par des contreparties réelles (abonnements, engagements pluriannuels, participation au financement d'investissements...) et qu'ils soient définis conformément aux principes énoncés par le Conseil de la concurrence

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

poursuites 56 665 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers ― 25 335 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites - 65 716 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence - 200 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 6 000 2505

Article Annexe Ib

C1.14 Assurer la veille technologique : - revues techniques et sites professionnels, - salons, expositions, - fabricants, fournisseurs, - marchés, concurrence, etc....

Article Annexe Ib

X Analyse du cahier des charges : Contexte économique esthétique Cible Concurrence, secteur d'activité du client Principes esthétiques à mettre en œuvre Genres photographiques. Techniques de production et contraintes budgétaires.

Article Annexe Ib (suite)

TrueType Nom d'un format de fonte numérique créé par Apple vers la fin des années 1980, en concurrence frontale avec le format Type 1 du standard PostScript, développé par Adobe Systems.

Article Annexe I (suite)

. - Identifier l'information disponible sur un marché et sur la concurrence. - Analyser la cohérence entre les composantes de l'action commerciale (produit, prix, distribution, communication). 3.2.3.

LEGIARTI000024751071

optique de constatation des droits et obligations, c'est- à- dire au moment où ont lieu les activités, opérations ou autres faits donnant naissance à l'obligation fiscale (et non à la date de l'encaissement) et à hauteur des montants dus (et non à concurrence

Article Annexe I (suite)

- Identifier l'information disponible sur un marché et sur la concurrence. - Analyser la cohérence entre les composantes de l'action commerciale (produit, prix, distribution, communication).

Article 85

.- A compter des impositions établies au titre de 2007 et jusqu'aux impositions établies au titre de 2010, le dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est pris en charge par l'Etat à concurrence de la différence