VENTILATION INDUSTRIELLE ET MINIERE (VIM) S'ETANT PORTEE CAUTION AU PROFIT DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU SUD-OUEST (BICSO) DES DETTES QUE POURRAIT CONTRACTER DAME X..., CELLE-CI LUI A CONSENTI

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 07 Décembre 2020 Appelant M.

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544, 619, 625 et 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le propriétaire peut consentir

individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).

et que ses troubles rendent impossible son consentement ; Vu l’article L3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que

l'arrêt attaqué, que la société Sport plus, exerçant une activité de grossiste et de détaillant en articles de sport sous l'enseigne Nadiffusion, a, par acte du 5 octobre 1993, concédé à la société Concept

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

[X], ni les syndicats ont transmis leurs conclusions avant l'expiration du délai impari, ayant communiqé ainsi qu'au greffe leurs conclusions le 04 février 2026, soit quinze jours après l'expiration du

A DONNE A BAIL A DEMETZ UN PRE CLOS ATTENANT A UNE MAISON, POUR UNE PERIODE DE 3, 6, 9 ANNEES PARTANT DU 1ER MAI 1965, ET LUI A CONSENTI UN DROIT DE PREFERENCE EN CAS DE VENTE ; QUE, PAR UN AUTRE ACTE

X..., gérant de cette dernière, le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que selon la promesse de location consentie à M.

Selon une jurisprudence constante, l'acte de cautionnement par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté par un titre comportant la signature de celui qui souscrit cet engagement

Y..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Il ne reconnaissait pas ses troubles et était incapable de consentir aux soins nécessaires.

[G] de consentir à la cession du bail était totalement injustifié ; qu'ils ont de la sorte contraint les consorts [V] à cesser l'exploitation des parcelles en cause entre le 1er novembre 2009 et le 17

Sa demande en délivrance du legs consenti par M.

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X... , ; M.

de paternité expirait [...] 2011, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en contestation de paternité engagée en décembre 2014, après l'expiration du délai de prescription prévu par la loi

[B] [L] et Mme [E] [K], épouse [L], la somme de 1 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile. (') » - statuer à nouveau sur l'affaire ; - constater le vice de consentement