de la signification du jugement à intervenir, le mur de clôture empiétant sur l'emprise dudit chemin d'exploitation sous astreinte et de la condamner dans le même délai, et sous la même pénalité, à la

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 3 février 2025.

REUNION) du 11 juillet 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour usure et exercice illégal des opérations de banque, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de règlement rendue par le juge

[E] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 22 mai 2026 JUGE : Madame Aurélie BAIL, Vice-Présidente

Ce jugement lui a été signifié le 3 mai 2024, alors que la signification aurait dû intervenir dans le délai de six mois à compter de sa date, conformément à l'article 478 du code de procédure civile.

[C] [W], selon acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2025 a fait signifier à M.

Suivant jugement réputé contradictoire en date du 22 juillet 2024 , le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fréjus a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : *constaté

que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants et R.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - juger que la SAS [S] est tenue au

En conséquence, la signification du jugement faite le 12 mai 2015 est régulière par suite, l'appel formalisé par M.

débouter de ses demandes de nullité des actes de signification de l'ordonnance de non-conciliation et de l'assignation en divorce ainsi que de l'acte de signification du jugement de divorce, de déclarer

Par ordonnance du 20 décembre 2024, le juge de la mise en état donnait injonction aux parties de rencontrer un médiateur.

avait été faite le 20 octobre 2022, cette dernière date correspondant à la date qu'il convient de retenir comme correspondant au jour de la signification de ses conclusions au salarié.

Le 9 juillet 2025, Madame [K] [R] épouse [Z] a fait signifier à Monsieur [M] [E] [J] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

du présent jugement.

bordereau de pièce et l'avis du 6 juin 2018 ; qu'il ne ressort pas des diligences accomplies par le clerc significateur que le destinataire de l'acte ait reçu signification de la copie de la déclaration

Par ordonnance du 17 juillet 2025, le juge des référés a : - rejeté la demande de nullité du commandement de payer en date du 21 février 2025 ; - dit que la SARL [K] ne démontre pas l'existence d'une

Par requête en date du 16 septembre 2021, la société BNP Paribas a sollicité du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise la saisie des rémunérations de M.

Immobilier ; 'infirmer le jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de Nogent-sur-Marne le 12 janvier 2024 (R.G.

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conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LIDL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date