2022, Vu l'absence de signification de l'ordonnance de référé, Vu l'ordonnance du président de la cour d'appel d'Aix en Provence ordonnant la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution, Vu le double

voulait accroître artificiellement son temps de conduite dans le but d'être plus rémunéré, lesquelles ne reposent sur aucun élément tangible versé aux débats de nature à emporter la conviction de la juridiction

La société MUTUALE LA MUTUELLE FAMILIALE soutient également que le fait de juger son appel irrecevable reviendrait à priver la société de l'exercice effectif du double degré de juridiction, alors même

l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; À titre subsidiaire, DÉBOUTER Monsieur [W] de sa demande de voir évoquer le litige au fond devant la Cour en raison du respect du principe du double

justifiant la mise en cause d'un tiers, s'entend de l'existence d'un fait nouveau révélée postérieurement au jugement et modifiant les données du litige ; que parce qu'elle porte atteinte au principe de double

était obligée de réparer intégralement ; que l'arrêt a simplement réservé aux appelants le droit de chiffrer le montant de leur préjudice et de saisir le tribunal compétent, en application du droit au double

de la justice ne justifient pas que la cour fasse usage de son pouvoir d'évoquer le fond de l'affaire ; que la complexité du litige justifie au contraire que les parties bénéficient des garanties du double

les opérations de liquidation et de partage ne sont pas définitivement achevées, d'autre part, que l'évocation de la prestation compensatoire par la Cour aurait pour effet de priver les parties d'un double

Monsieur [O] observe que le rapport d'expertise ayant été déposé, la liquidation de ses préjudices doit être soumises au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales au regard de son droit à bénéficier du double

cette fin de non-recevoir dès lors qu'elle procède d'une altération intentionnelle de la loi contractuelle ; - l'annulation du jugement pour irrégularité implique, en application du principe du double

Il incombe aux Etats contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent satisfaire à cette exigence (voir Cour Eur.

        La Commission rappelle toutefois sa jurisprudence constante selon laquelle l'article 6 (art. 6) de la Convention ne garantit aucun droit à un double degré de juridiction

Le fait d'augmenter à hauteur de cour le quantum de ses prétentions ne constitue pas une atteinte au double degré de juridiction au détriment de la société Prisma Média.

ne démontre pas que l'appelant a sciemment intenté une action qu'il savait vouée à l'échec et ce en lien avec le décès du gérant, ni qu'il l'ait poursuivie avec malice ou malveillance alors que le double

[E] qui n'a pu se défendre devant le premier juge et a été privé d'un double degré de juridiction ce qui caractérise l'existence d'un grief.

recevables après que celles-ci aient produit devant elle les pièces exigées par le premier juge, la Cour ne pourrait que renvoyer les parties à saisir le tribunal foncier pour que soit préservé le double

L'article 555 est d'interprétation stricte puisqu'il déroge à la règle du double degré de juridiction Ainsi l'intervention forcée d'une partie, pour la première fois en cause d'appel, n'est pas destinée

Il lui appartient toutefois, sauf à priver la société Gidwin d'un double degré de juridiction, d'engager une nouvelle procédure à cette fin devant le juge des référés, sur le fondement de ce nouveau commandement

laquelle il n'a jamais résidé par un commissaire de justice qui n'a pas effectué les diligences nécessaires pour le retrouver, ce qui l'a empêché de comparaître en première instance et de bénéficier du double

[H] devant la cour pour ne pas les avoir développées en première instance, privant ainsi la concluante du double degré de juridiction ; déclarer irrecevables les moyens nouveaux présentés par M.