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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT01012_20220520
20 mai 2022
du domaine public. / Le service gestionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la demande qui lui est faite par le directeur départemental des finances publiques pour se prononcer sur les conditions
4ème Chambre (JU)
DTA_2201981_20230413
13 avril 2023
en cause ; - il n'est pas établi que la péniche stationnerait sur le domaine public depuis plus d'un mois ; - elle a effectué des démarches en vue de libérer le domaine public fluvial ; - VNF n'apporte
5ème Chambre
DTA_2102635_20230313
13 mars 2023
Le caractère précaire et révocable d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public permet au gestionnaire de résilier cette autorisation pour un motif d'intérêt général fondé sur l'objectif
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01403_20250211
11 février 2025
Par suite, la communauté urbaine du Grand Reims, gestionnaire de la voirie, et les sociétés Enedis et Champagne TP doivent être regardées comme apportant la preuve d'un entretien normal de l'ouvrage public
Chambre 2
DTA_2000734_20230309
9 mars 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2020, par lequel le maire de la commune d'Yzeure a interdit la fréquentation du terrain gazonné Bellevue A du 27 février 2020 jusqu'à l'avis du gestionnaire
3ème chambre
DTA_2101939_20231201
1 décembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 46 du code des postes et des communications électroniques : " Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent
7ème Chambre
DTA_2102021_20240131
31 janvier 2024
E a entrepris des recherches d'emploi et a répondu à une annonce de l'Ogec Cecam, organisme de formation gestionnaire de deux lycées professionnels.
1ère chambre
DTA_2400464_20260113
13 janvier 2026
externe d’ingénieur d’étude, il a été nommé en qualité de stagiaire dans le corps des ingénieurs d’études et affecté à compter du 1er décembre 2021 sur des fonctions d’administrateur système et gestionnaire
2ème Chambre
DTA_2403322_20250721
21 juillet 2025
" Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:476208.20250715
15 juillet 2025
A qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées et que la procédure était terminée, sans lui apporter d'autres informations. M.
Chambre Sociale
672db9442ad607032dc4bf17
4 juillet 2024
Or, il constate qu'au-delà de considérations générales sur les conséquences de la pandémie de Covid 19, cette dernière n'apporte aucun élément sur cette question, ni aucune comparaison avec les autres
1ère Chambre
DTA_2406561_20260206
6 février 2026
En revanche, en application de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme cité au point 9, le dossier de demande de permis de construire devait comporter une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du
2ème chambre
DTA_2300302_20260402
2 avril 2026
lors qu’il met à sa charge en tant qu’exploitant des travaux d’étude, d’entretien et de surveillance qui incombent au propriétaire du barrage et prévoit l’engagement de la responsabilité de l’autre gestionnaire
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504425_20251002
2 octobre 2025
Il soutient que la responsabilité du gestionnaire de l’ouvrage public étant susceptible d’être engagée du fait d’un dommage de travaux public, la mesure d’expertise sollicitée présente un caractère utile
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02091_20241206
6 décembre 2024
la CNRACL a commis un défaut d'examen sérieux de sa demande en se fondant sur un dossier incomplet pour prendre sa décision ; - la CNRACL a commis une erreur d'appréciation quant à la date de l'apparition
Chambre 1-1
5fda3f841724fc862d967a45
10 septembre 2019
démarches administratives et de les faciliter par une souscription directe en ligne via Internet, - en promettant une commission pour l'année 2012 augmentée de 10 à 15 % pour tous les courtiers apporteurs
Pôle 4 - Chambre 3
65a0f0ab5bbe450008b2d057
11 janvier 2024
[X] [Y], locataire, et concernant un appartement situé au 6ème étage sur cour (local n°28).
cr
6137264bcd5801467742470a
7 septembre 2004
en avril 1992, provenant du remboursement par anticipation de l'ensemble des bons de caisse détenus par Guillaumette Z... ; la mise en scène organisée par Charles X... à cette occasion démontre ou un appât
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d463cdc6046d4772cbb2
2 juillet 2025
La société SOCGEST, gestionnaire de la SEP, devient EMERA GESTION & FINANCE.
soc
613724b6cd58014677417c23
18 octobre 2006
X..., fonctionnaire de la Ville de Paris, directeur du Conservatoire municipal du centre de Paris depuis 1990, a exercé parallèlement pour l'association gestionnaire du conservatoire une activité de chef
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