[J] [N] et Mme [L] [B] de leur demande d'indemnisation, au titre du préjudice matériel, - réduire à de plus justes proportions la demande de M.

dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [Y] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité

dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [V] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité

Il convient par ailleurs de préciser que les postes de préjudices dont il est demandé indemnisation seront décomposés selon la nomenclature Dinthillac.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation dirigées contre la société Axa France Iard : 15.

les dispositions légales ; que l'employeur doit 71.849,79 euros à ce titre selon les calculs précis figurant à la page 34 des écritures du conseil du salarié ; que le salarié peut prétendre à une indemnité

E... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en indemnisation ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

aspect physique, tel que résultant des photographies annexées au rapport d'expertise, et à la définition dudit lot donnée par le règlement de copropriété (un grand local composé de box, buanderie, douche

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, l'OFII a indiqué avoir fait application de la loi pénale plus douce et annulé la contribution forfaitaire mise à la charge de la SAS RDF par une décision du 27

au titre de leurs préjudices sanitaire, de jouissance, au titre des frais irrépétibles et des dépens, -débouter Mme [M] de sa demande d'indemnisation et de sa demande au titre des frais irrépétibles.

S’agissant de l'indemnisation des préjudices, M. [J] [T] sollicite l’indemnisation de son indemnisation sur la base de la nomenclature Dintilhac.

dépens exposés par elle en cause d'appel, la décision déférée étant confirmée du chef des dépens de première instance ; Attendu qu'il n'apparaît pas justifié de mettre à la charge de l'appelant une indemnité

Il n'est pas justifié à ce titre d'un préjudice autre que pécuniaire qui sera réparé par l'indemnité procédurale accordée à la société appelante.

[F] ne rapporte pas la preuve des dommages qu'il invoque pouvant justifier l'allocation d'une indemnité de 5000 €, ' condamner M.

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde : 2.

Le 29 mai 2015, Mme D a saisi l'ONIAM d'une demande d'indemnisation de ses préjudices en lien avec la vaccination obligatoire.

l'impossibilité de concrétiser son désir d'avoir une famille nombreuse ; - les dépenses de santé engagées pour l'aider dans les tâches de la vie courante (achat d'un scooter colibri, tabouret de douche

statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de faire application, même d'office, d'une loi répressive nouvelle plus douce

qu’elle n’a pas commis d’autre infraction que celle de l’emploi d’un étranger démuni d’un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France soit qu’elle s’est acquittée des salaires et indemnités

Au 1er juin 2024, le solde dû par le locataire s'élevait à 3 817,32 euros, incluant les indemnités d'occupation pour le mois de juin 2024.