Les époux [F] sont volontairement intervenus à la procédure, faisant valoir qu'ils entendaient user de leur droit de préemption.

Néanmoins, la SA BNP PARIBAS NC a déposé valablement des écritures devant la cour de sorte qu'il convient de considérer que ces conclusions valent intervention volontaire.

La mauvaise foi est établie en fonction d'un ensemble d'éléments démontrant l'intention qu'avait le débiteur de se mettre volontairement en situation de surendettement afin de bénéficier de la procédure

Elle précise qu’EDF a volontairement réglé les sommes en cause, alors que le commandement ne la contraignait pas à le faire.

Par une ordonnance du 1er août 2023, le tribunal judiciaire d'Epinal a ordonné la mainlevée de l'obligation de M. B de ne pas entrer en contact avec son épouse mais a maintenu l'obligation de M.

Le 21 novembre 1994, l'O.N.S.S. fit une intervention volontaire dans cette procédure.

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties résultant du contrat du 2 mai 2018, par le jeu de la clause résolutoire, à la date du 29 mai 2021 ; ordonné, à défaut de libération volontaire

et suivants ; Monsieur [K] [I] de nationalité Tunisienne né le 12 Juin 2000 à [Localité 6] (TUNISIE), a fait l’objet : – d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Il sollicite, dans son recours : - d'infirmer l'ordonnance rendue le 25 avril 2025 par le juge des libertés et de la détention de Bordeaux ; En conséquence, - d'ordonner la mainlevée de la mesure de

FROMANTIN, avoués à la Cour, assistée de Me François-Xavier MATTÉOLLI, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, toque NAN 1701, plaidant pour le CMS Bureau Francis LEFEBVRE, PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE

appelant, poursuivant l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, demande à la cour de : A titre principal, -déclarer nulle la saisie-attribution du 8 juin 2012, -ordonner la mainlevée

David X..., est intervenue volontairement à l'instance pour demander qu'il soit jugé que les fonds séquestrés étaient indisponibles jusqu'à l'issue des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1994, qui, pour violences volontaires à agents de la force publique et violences avec préméditation, l'a

[J], commissaire de justice, sur leurs comptes et dénoncées le 14 novembre 2024 ; En conséquence : - ordonner la mainlevée de toutes les saisies-attributions pratiquées sur tous les comptes détenus

les consorts [G], devant le Juge des contentieux et de la protection de [Localité 8] tenant l'audience des référés, aux fins de voir : - Suspendre les loyers afférents au bail d'habitation jusqu'à mainlevée

La décision portant refus de délai de départ volontaire est, ainsi, suffisamment motivée. 13. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M.

Les demandes de mainlevée du contrôle judiciaire et l’élargissement 14.

[IE] s'est joint volontairement à l'instance.

    Le 11 juillet 2002, la requérante adressa au juge des libertés et de la détention (le «   JLD   ») une demande de sortie immédiate et de mainlevée de l’hospitalisation d’office.