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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12332
22 janvier 2019
Les motifs avancés par les juridictions nationales pour condamner le requérant étaient pertinents et suffisants.
ECLI:CEDH:002-10251
26 novembre 1991
Une publication avant le procès aurait pu nuire à la demande d'interdictions permanentes de l' Attorney General , mais ce motif n'est pas "suffisant" pour justifier l'ingérence, le contenu du livre ayant
ECLI:CEDH:002-4273
29 juillet 2004
Quant à savoir si l’ingérence était «   nécessaire, dans une société démocratique   », la Cour est convaincue que les décisions litigieuses des juridictions internes étaient fondées sur des motifs
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-208219
25 janvier 2021
De plus, la décision de transfert a-t-elle pris en considération la situation personnelle du requérant et des motifs pertinents et suffisant ont-ils été fournis par les autorités nationales ( ibidem ,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212501_20230622
22 juin 2023
régime des pénalités logistiques initialement prévues par le 3° du I de l'article L. 442-1 du code de commerce sans être assorties de dispositions transitoires, portent une atteinte non justifiée par un motif
cr
61372595cd5801467741efc8
14 octobre 1992
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91012
24 janvier 2014
AU FOND Devant la Cour, Wafa Z..., appelante, sollicite la réformation de l'ordonnance entreprise et demande la mainlevée du placement des trois enfants chez leur père au motif que la décision du juge
3ème Chambre
DCA_23NT01203_20231027
27 octobre 2023
Ce motif est suffisant pour fonder le refus d'admission à cet égard.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248209
17 décembre 2010
; que si la loi litigieuse, qui est applicable au litige, a été déférée au Conseil constitutionnel en application de l'article 61 de la Constitution et si celui-ci a, dans les motifs de sa décision n
ECLI:CEDH:002-12712
4 février 2020
et, troisièmement, que le jugement de condamnation avait été parfaitement motivé et basé sur les dispositions légales pertinentes.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017930
8 février 2017
Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
ECLI:CEDH:002-12140
23 octobre 2018
L’examen de l’affaire par les juridictions nationales n’a pas été suffisamment approfondi.
8ème chambre
DTA_2504375_20251224
24 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté en toutes ses branches.
Service des référés
67eee8e4b848dd6814c63385
3 avril 2025
[T] [J] expose que Mme [Y] ne rapporte pas la preuve d'un motif légitime suffisant, que l'origine de la panne ne résulte pas de l'existence d'un vice caché mais d'un défaut d'entretien de l'acquéreur,
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103498_20230901
1 septembre 2023
et des éléments fournis et, d'autre part, de l'absence de justification de démarches préalables suffisantes dans le parc public et/ou privé.
ECLI:CEDH:002-13214
8 avril 2021
’ont fait les intérêts en jeu, les autorités tchèques sont restées dans les limites de l’ample marge d’appréciation dont elles jouissaient en la matière. b)     Besoin social impérieux et motifs
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390189
19 juillet 2011
depuis 1999, le Conseil constitutionnel a expressément jugé que le principe selon lequel le législateur ne saurait porter à des situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif
CEDH 1999-V, Pricec/Royaume-Uni
ECLI:CEDH:001-208229
Peut-on considérer que les magistrats ayant ordonné le placement en détention provisoire du requérant et ayant examiné l’opposition formée contre cette mesure ont rempli leur obligation de fournir des motifs
6137254ecd5801467741c9f6
28 janvier 1992
C... et l'a condamné à indemniser la victime ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'au cours de l'enquête préliminaire, M.
ECLI:CEDH:002-825
24 août 2010
Sa demande fut rejetée au motif que l’avocat en question exerçait dans une autre ville et ne relevait donc pas du ressort territorial du tribunal.
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