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448 506 résultats pour « motif suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12332

Admin. suprême

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Les motifs avancés par les juridictions nationales pour condamner le requérant étaient pertinents et suffisants.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10251

Admin. suprême

26 novembre 1991

26 novembre 1991

Une publication avant le procès aurait pu nuire à la demande d'interdictions permanentes de l' Attorney General , mais ce motif n'est pas "suffisant" pour justifier l'ingérence, le contenu du livre ayant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4273

Admin. suprême

29 juillet 2004

29 juillet 2004

Quant à savoir si l’ingérence était «   nécessaire, dans une société démocratique   », la Cour est convaincue que les décisions litigieuses des juridictions internes étaient fondées sur des motifs

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-208219

Admin. suprême

25 janvier 2021

25 janvier 2021

De plus, la décision de transfert a-t-elle pris en considération la situation personnelle du requérant et des motifs pertinents et suffisant ont-ils été fournis par les autorités nationales ( ibidem ,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212501_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

régime des pénalités logistiques initialement prévues par le 3° du I de l'article L. 442-1 du code de commerce sans être assorties de dispositions transitoires, portent une atteinte non justifiée par un motif

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efc8

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91012

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

AU FOND Devant la Cour, Wafa Z..., appelante, sollicite la réformation de l'ordonnance entreprise et demande la mainlevée du placement des trois enfants chez leur père au motif que la décision du juge

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01203_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Ce motif est suffisant pour fonder le refus d'admission à cet égard.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248209

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

; que si la loi litigieuse, qui est applicable au litige, a été déférée au Conseil constitutionnel en application de l'article 61 de la Constitution et si celui-ci a, dans les motifs de sa décision n

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12712

Admin. suprême

4 février 2020

4 février 2020

et, troisièmement, que le jugement de condamnation avait été parfaitement motivé et basé sur les dispositions légales pertinentes.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017930

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12140

Admin. suprême

23 octobre 2018

23 octobre 2018

L’examen de l’affaire par les juridictions nationales n’a pas été suffisamment approfondi.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2504375_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté en toutes ses branches.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e4b848dd6814c63385

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[T] [J] expose que Mme [Y] ne rapporte pas la preuve d'un motif légitime suffisant, que l'origine de la panne ne résulte pas de l'existence d'un vice caché mais d'un défaut d'entretien de l'acquéreur,

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2103498_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

et des éléments fournis et, d'autre part, de l'absence de justification de démarches préalables suffisantes dans le parc public et/ou privé.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13214

Admin. suprême

8 avril 2021

8 avril 2021

’ont fait les intérêts en jeu, les autorités tchèques sont restées dans les limites de l’ample marge d’appréciation dont elles jouissaient en la matière. b)     Besoin social impérieux et motifs

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390189

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

depuis 1999, le Conseil constitutionnel a expressément jugé que le principe selon lequel le législateur ne saurait porter à des situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

CEDH 1999-V, Pricec/Royaume-Uni

ECLI:CEDH:001-208229

Admin. suprême

25 janvier 2021

25 janvier 2021

Peut-on considérer que les magistrats ayant ordonné le placement en détention provisoire du requérant et ayant examiné l’opposition formée contre cette mesure ont rempli leur obligation de fournir des motifs

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741c9f6

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

C... et l'a condamné à indemniser la victime ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'au cours de l'enquête préliminaire, M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-825

Admin. suprême

24 août 2010

24 août 2010

Sa demande fut rejetée au motif que l’avocat en question exerçait dans une autre ville et ne relevait donc pas du ressort territorial du tribunal.

Source officielle

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