[L] [T] et Mme [R] [C] sont également titulaires d'un compte chèque n°[XXXXXXXXXX03] ouvert dans les livres de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 11].

des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle

Monsieur X... verse par ailleurs une attestation de Mademoiselle Z..., dont on peut supposer qu'elle est titulaire du compte V, indiquant que la restructuration de son compte débiteur a été effectuée auprès

au taux contractuel de 14, 88 % à compter du 12 juillet 2000 outre une indemnité légale de 120 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2000 au titre du prêt permanent no 43409782719100

dommages-intérêts contre la Caisse d'épargne […] » ; 1° ALORS QU'en cas de paiement d'un chèque falsifié, le banquier présentateur est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de son client, titulaire

documents, sans qu'il ne puisse y être dérogé en l'espèce, d'autant que les demanderesses disposent d'autres voies pour les obtenir, i.e. dans le cadre de la procédure pénale ou en les demandant au titulaire

obligation de résultat à la charge de la banque tirée En tout cas, cette assertion est dépourvue d'intérêt, dès lors que la Cour de cassation a jugé qu'elle était sans effet en présence d'une faute du titulaire

* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [Y] [I] est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la SA BRED Banque populaire (la BRED).

de son lieu de naissance, de celui de sa résidence, de celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires

D n'était pas titulaire des comptes bancaires en litige et ne saurait par suite être assujetti à la pénalité prévue à l'article 1736 VI 2 du code général des impôts ; - il ne peut lui être reproché

Payard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du titulaire empêché, de Mme Renon et de M.

de Mme Catherine X... ouvert à la Société de Banque Suisse sur le compte de la Banco Pastor où celle-ci était également titulaire d'un compte ; que Mme X..., qui apparaissait également comme titulaire

protection de sa mère ; que les faits rapportés par Monsieur Vincent X... sont contestés par sa mère, mais que trois chèques d'un montant important n'ont donné lieu à aucune explication de la part du titulaire

Ils soutiennent, que quelle que soit l’origine des opérations, un rachat automatique, ou une cession des titres, la banque avait l’obligation d’informer les titulaires du compte, auxquels elle ne peut

. ; " aux motifs que le 11 octobre 1996, Stéphane Y..., titulaire d'un compte personnel aux guichet de cette banque depuis trois ans, sollicitait au nom d'une SCI Y... dont il était le gérant, un prêt

du dossier soumis aux juges du fond qu'elle avait invoqué devant le tribunal administratif le préjudice commercial que lui avait causé la décision de résiliation anticipée du marché dont elle était titulaire

, elle avait reconnu avoir accepté la mission de présenter ces chèques à la banque, d'en retirer la provision afin de remettre les espèces à la titulaire du compte débité ; qu'il s'agissait de l'exécution

contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Antony a : - constaté la résiliation de plein droit du bail portant sur le logement n°161 sis [Adresse 3] à [Localité 8] dont Mme [M] était titulaire

le 26 avril 1991 suite au versement d'une subvention, qu'il a eu accès à la comptabilité tenue par Michel A..., puis par Bernard Z... à compter du début de l'année 1997 et n'a relevé aucune anomalie ;

de rejeter les demandes de Mme N... alors « qu'en déboutant Mme N... de sa demande d'indemnisation au titre des versements qu'elle avait effectués après le 13 mai 2008, date à laquelle la société titulaire