Le 24 septembre 2019, la C.P.A.M. a décerné une contrainte à l'encontre de la société TAXI MONTE pour ce même montant de 5 661 euros, contrainte notifiée à cette dernière le 27 septembre 2019.

Considérant ce qui suit : 1.

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal, alors que M.

_____ CCC délivrées à S.A.R.L. [1] Me Carine BAILLY-LACRESSE __________________________ Copie exécutoire délivrée à CPAM DE LA GIRONDE TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2]

X... a été engagé, en décembre 1986, en qualité de représentant par la société Perl'Apprêts ; que se prévalant d'une lettre du 8 novembre 1991 par laquelle il prenait acte de la rupture de son contrat

Michel, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a prononcé

LA COMPAGNIE D’ASSURANCES GROUPAMA, demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO D’AUTRE PART, Le 1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats EXPOSÉ

L'expert judiciaire a constaté des problèmes de corrosion généralisés sur tous les types d'éléments, à savoir les petits garde-corps zone accueil, les garde-corps loggias bâtiment B, les garde-corps arrière

CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE C/ [G] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence DE SANTI Me Pascal ANTIQ Décision déférée à la Cour : Jugement

Considérant ce qui suit : 1. M. B...

considérant que l'article 222-33 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur pendant la période visée par la prévention, dispose : "le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes

    QUESTIONS AUX PARTIES     1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 1er mars 2023, M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

Considérant ce qui suit : 1.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'ONF la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1- Par acte authentique du 24 septembre 2018, Madame [N] [X], veuve [O], a vendu à Monsieur [D] [A] et Mme [F] [A] (ci-après les époux [A]) un ancien corps de ferme

L. 225-2, L. 225-3 et R. 225-1 du code pénitentiaire, les mesures de fouilles au corps décidées n’étant ni nécessaires, ni proportionnées, ni prises en considération de sa personne, et alors qu’il n’est

Par lettre recommandée distribuée le 25 avril 2023, la société Banque CIC Est a mis en demeure la société W Corporation de lui payer sous huit jours la somme de 1 854,24 euros au titre des échéances impayées

Considérant ce qui suit : 1.