inapte à son poste de travail, l'employeur doit, en vertu de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, prendre en considération les propositions qui lui sont faites par le médecin du Travail pour les

, l'intégralité des congés auxquels elle pouvait prétendre" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail,

Les articles L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail sont demeurés applicables à La Poste. 4.

du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Hovine

de sa conclusion, ne pouvait être contesté au regard des dispositions postérieures de l'article L. 3332-12 du code du travail issues de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, lesquelles ne sont pas d'ordre

demandeur d'emploi, de recherche d'emploi, que la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme

pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, L. 263-6, R. 233-3, alinéa 1, R. 233-8, alinéa 1, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorillon, 12

travail jusqu'au 12 mai 1998 et a été déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens du 19 mai et 18 juin 1998 ; que les délégués du personnel ont été

du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990, selon laquelle, à défaut d'écrit, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée, peut être renversée par tous moyens et

X..., la cour d'appel a violé les articles 12, 13 et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, 1 à 6 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 et l'article 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'inopposabilité

L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du code du travail ; 3 / qu'en se déterminant, pour entrer en voie de requalification de la relation de travail, sur la considération que l'emploi de "chargé de production"

écrit, la poursuite des relations de travail n'était plus régie par un contrat de chantier mais par un contrat de travail de droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences

pour cause d'accident de travail à partir du 23 novembre 1996, a repris le 11 février 1997, son poste qu'elle a quitté le 12 février 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 230-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code

du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris en raison de la contestation par l'employeur des heures supplémentaires, constitue une créance

un courrier de l'ARI du 12 juillet 1995, rappelant l'arrêt de travail pour accident de travail, quand ces documents établissaient la réalité de la suspension du contrat de travail pour accident de travail

commun, si elle ne permet pas de traiter, sur le plan de l'exécution des obligations de chaque partie, ces contrats distincts comme une relation contractuelle unique, conduit toutefois à lier le sort

du code du travail et 1103 du code civil : 5.

traitant, la durée globale de l'incapacité de travail ; que la même formalité s'impose en cas de prolongation de l'arrêt de travail ; que c'est à l'assuré qu'il appartient de prouver qu'il a rempli les