de connaître de l'infraction pour laquelle elle a été demandée » constituaient une dérogation aux dispositions de l'article 686-4 3° du code de procédure pénale selon lequel l'extradition est refusée

D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, rendu applicable aux sapeurs-pompiers volontaires par l'article L. 113-1 du code de

Par jugement contradictoire du 11 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - condamné M. [H] a remettre à M.

entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

être invoquée que par ce dernier ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 425-2 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 623-8 du Code de commerce ; 3 / que si

violé les articles 1134 du Code civil, L. 321 et suivants du Code du travail, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du même Code ; qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que si le

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 710 du Code de procédure pénale, 132-4, 132-6, 132-7 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

Mme [C] n'a pas comparu. Sa convocation est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Il a été détenu du 2 février au 11 mai 2023, soit durant 3 mois et 9 jours.

A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1967, d'où il suit que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige

ainsi privé de base légale le débouté de Mme X... au regard des dispositions des articles 1147 du Code civil et L. 313-12 du Code monétaire et financier ; Mais attendu qu'il résulte du rejet des deux

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 janvier 2024, en audience publique, devant Madame Sophie Lésineau, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire.

, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 26 et L. 47 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

et que le trop perçu viendra en compensation des sommes qui lui restent dues ; Considérant qu'en application de l'article 1907 du code civil et de l'article L.313- 4 du Code monétaire et financier

a violé l'article 1384 alinéa 1er, par refus d'application, ALORS, D'AUTRE PART, QUE la mise en oeuvre de la responsabilité sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, en son 1er ou 2ème alinéa

violé l'article 16 du code de procédure civile ».

[X] du 19 décembre 2019, la cour d'appel, qui a rabattu l'ordonnance de clôture du 5 février 2020 et prononcé une nouvelle ordonnance de clôture le 11 mars 2020, a violé l'article 954 du code de procédure

A... alors que celui-ci n'était inscrit sur aucune des listes visées par l'article 157 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte des dispositions de ce texte que "les experts sont choisis parmi les

Dans la présente instance, Mme A a demandé, au titre du réexamen des mesures ordonnées par cette ordonnance, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint