Article 6 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Selon les termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une demande et des courriers, enregistrés le 25 août 2022 et le 27 octobre 2023, M.

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 23 décembre 2021 l'intimé demande à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, Vu les articles 56 et 515

Il sollicite la condamnation de la caisse à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 1130 et suivants), Vu l'article 1147 (ancien) du code civil (remanié au sein de l'article 1231-3 du code civil), Vu l'article 1382 (ancien) du code civil (remanié au sein des articles 1240

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

25 du code pénal   ; et de tentative de meurtre sur la personne de Z.N. sur le fondement des articles 78 et 25 du code pénal.

Par suite, le délai de convocation de cinq jours prévu par l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration a bien été respecté.

par les dispositions de l'article 1096 du Code antérieures à la réforme du 26 mai 2004 ; que toutefois il incombe à M.

Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la [Z] peut justifier

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 septembre 2025 sans opposition des avocats

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

A cet égard, elle invoque, en substance, les articles 3, 5   §   1 et 8 de la Convention. 75.

700 du nouveau Code de procédure civile la société SPGO leur versera à chacun la somme de 500 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS la Cour, statuant

Y..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société SNEF ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

La banque vise enfin l'article L. 312-56 du code de la consommation pour solliciter la garantie de la restitution du capital par la venderesse.

[N] [I] engageant leurs biens communs par l'application de l'article 1415 du code civil.