Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, en vigueur à la date de l'introduction de la requête de Mme X..., la requête des parties

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif : Considérant que la requête de Mme X... doit être

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'appel qu'il a formé contre le jugement du 7 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, hors le cas prévu par l'article 77 de la loi du 8 février 1995 susvisée, dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral : "3° ...

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que par sa décision du 14 juin 1993 le préfet de police de Paris a refusé la

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant, en premier lieu, que la cour en jugeant

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Mochon, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat duministère des affaires étrangères, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de reconduite à la frontière : Considérant que le jugement attaqué a rejeté pour irrecevabilité les conclusions

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le bureau national, puis le conseil national du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS ont autorisé le président de ce syndicat à former un