L'article 3 de cette délibération dispose que : " Le domaine public artificiel comprend : () 3° Le domaine public maritime : () B - Les aménagements de littoral réalisés sur le domaine public maritime,

D'une part, nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.

A... épouse X..., et la SARL Domaine du Hameau des Baux, d'une part, et M. I...

territoire de la commune de Lunel, d'une parcelle cadastrée CX n° 138, à laquelle ils accèdent depuis la voie publique par un chemin, dénommé " chemin des cigales ", qui longe un canal dépendant du domaine

Sur la validité de la convention d'occupation du domaine public : 8.

En premier lieu, l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition

la négligence de votre cliente dans la mise en oeuvre de sa garantie », et que la société CMA-CGM avait pleine liberté au-delà du 20 novembre 2006 de mettre en oeuvre sa garantie ; qu'elle faisait valoir

de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance

compte de la méthode de valorisation des stocks, de la valorisation globale des éléments incorporels du fonds de commerce à la somme de 70.000 euros, des coûts sociaux à intervenir préalablement à la

Elle fait valoir que le vice de forme soulevé est infondé et que la décision est fondée en droit comme en fait.

Il fait valoir que les frais d'exécution d'office des travaux déjà supportés représentent une pénalité importante pour la situation financière du club.

autorisation d'occupation du domaine public dont ils bénéficiaient.

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner, sans délai, l'évacuation de tous les occupants sans droit ni titre du domaine

K..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant du Domaine de [...], 2°/ à M. Y...

[L] [P] [G] en ses déclarations par visioconférence, Maître Dominique Serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu

une entrée permanente par la voie CFR et sur le domaine public maritime ; l'occupation du domaine public maritime sans titre persiste et contrevient à l'article L.2122-1 du code général de la propriété

de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance

Il fait valoir que : - la juridiction administrative n'est pas compétente dès lors que l'appartenance au domaine public du terrain occupé n'est pas démontrée ; - le préfet n'avait pas compétence pour

Dominique Mathieu X..., son neveu et légataire, fils de M.

Y... une somme à valoir sur le montant des dommages-intérêts dus par cette dernière et ordonné une expertise, alors, selon le moyen, que s'il résulte des constatations de fait de la cour d'appel que M.