_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Presse

Sud AFP, dont le siège est [...]                                , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant à l'agence France presse

La Cour d'appel statue sur les demandes des parties concernant la validité de la procédure de recouvrement et les droits attachés au prêt immobilier. L'arrêt prononcé le 19 novembre 2020 tranche le li

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 2019), soutenant avoir prêté à Mme [I] et M.

Subsidiairement, en cas de nullité des contrats, elle a sollicité la condamnation de Monsieur [E] [N] et Madame [X] [V] in solidum à lui restituer la somme de 24800 € prêtée.

difficultés des entreprises, imposé par le second de ces textes pour protéger, notamment, les droits et libertés des entreprises recourant à ces procédures, fait obstacle à leur diffusion par voie de presse

. # Robert de Greef pret Eiropas Kopienu Komisiju. # Lieta 46-72. # Giuseppe Drescig pret Eiropas Kopienu Komisiju. # Lieta 49-72.

53-03 PRESSE - PUBLICATION DANS LA PRESSE DES SONDAGES ELECTORAUX (LOI DU 19 JUILLET 1977) -Sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une élection - Notion - Sondage réalisé sur le thème de la sécurité

Jean-Louis X... et Mme Dominique Z... tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1994, confirmée par une décision du 20 octobre 1994, par laquelle la commission paritaire des agences de presse

WALLERAND DE X... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 juillet 1994 tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1994 par laquelle la commission paritaire des agences de presse

Consommateurs - Que Choisir (UFC - Que Choisir) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 novembre 2015 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

, 28 janvier 2005), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 par la société Radio télé presse

La convention de VIENNE intègre dans les fonctions consulaires le fait de prêter secours et assistance aux ressortissants.

Y... leur ont prêté une somme de 117 000 euros ; qu'après leur séparation, en novembre 2009, M.

I..., invoquant avoir prêté la somme de 3 000 euros à ses parents, les a assignés en remboursement et en paiement de dommages-intérêts.

Suite à des articles parus dans la presse le 06 juillet 2016, les Editions Rotatíve ont écrit au Président de LPN Sécurité Services pour lui signaler ce qui aurait été selon elle une nouvelle violation

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1998), qu'en vue de l'utilisation de presses

X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Ergo press, demeurant ..., 2°/ du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est