code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté par application des dispositions l'article L. 613-1 de ce code.

civil, - de condamner Mme [R] à lui payer la somme de 20 000 €, en application de l'article 266 du code civil, et celle de 10 000 € en application de l'article 1382 du code civil, - de débouter

  312 at Izhevsk police station, a police officer, M., obtained from the applicant a confession to the crime, in accordance with Article   142 of the Code of Criminal Procedure of the Russian

it in the light of Article 10 (see Ezelin v.

He requested the applicant's conviction under Article 142 (3) of the Turkish Criminal Code.   22.

Les dispositions de ladite Convention ont été transposées en droit interne, l’article   101 bis du code pénal définit la torture comme étant «   tout acte par lequel une douleur ou des souffrances

  Le Gouvernement ajoute que dans l'exercice d'une saine justice, il convenait de joindre les divers dossiers à charge du coinculpé du requérant, l'article 62 du Code pénal prévoyant qu'en cas de

700 du code de procédure civile, - condamner la société ML American Co aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution

Il incombe à chaque partie, en application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Reference was made to Article   73 § 2 and Article 81 of the Code of Execution of Criminal Sentences (“the CES”). 36.

code de procédure civile, de l'article 2274 du code civil, de la sentence sur la compétence rendue le 15 décembre 2014 et de la sentence finale rendu le 26 avril 2019, de bien vouloir : - JUGER que

Strøget is a pedestrian zone within the meaning of Article 197 § 2 of the Penal Code.

prévu à l’article 294 du code de procédure pénale («   le C.P.P.

de l'Orne : * une somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire fixée par l'article 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, * une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

  475-1 du code de procédure pénale.

    Par l’arrêt n o 177 du 14 juillet 2022, la Cour constitutionnelle a été appelée à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 269 du code civil dans la partie où cet article prévoit

Le 17 mars 2010 Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil requit un non-lieu en application des dispositions de l’article 86 du code de procédure pénale. 28.

La cour d’appel, invoquant l’article 709 ter du code de procédure civile (CPC), demanda à J.B. de ne pas continuer à se conduire ainsi et lui expliqua les conséquences d’un tel comportement. 29.

The freedom of expression was guaranteed in the Constitution and this basic right could not be the subject of derogation in application of the Penal Code provisions. 43.

700 du code de procédure civile, et de les condamner aux dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.