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3 145 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110168

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

N... est âgée de 51 ans et justifie être atteinte d'une spondylarthrite ankylosante diagnostiquée en 1988, actuellement stabilisée, lui ayant permis d'exercer son activité professionnelle d'enseignante

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04152_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9141c

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

X... ne peut du reste être classé dans la catégorie " autres cadres ", comme il le revendique, car celle-ci n'existe pas en elle-même ; que les autres cadres regroupent en réalité les cadres A, B, C, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10979

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

demande en paiement d'heures supplémentaires : la société Jerico fait justement valoir qu'au jour de sa saisine du conseil de prud'hommes un doute pouvait encore subsister quant à la validité de la clause

Source officielle
CA

2e chambre sociale

697b07f7cdc6046d4711f75a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ainsi, ces faits de vol, fautifs, ainsi que le manquement à votre obligation de loyauté constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise. [...] » En

Source officielle
CA

15e Chambre A

61625c95d64a6b1f5148772d

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

APPELANTE SCI KEY WEST MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 4] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS

Source officielle
CA

Chambre 4-4

653b553e08c361831812f545

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[JH] par courriels pour évoquer les conditions d'exercice de ses missions. Le 30 octobre 2018, elle a été placée en arrêt maladie d'origine non professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c038445a086e2bcede8d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il a considéré que la nature des biens rendait impossible leur renvoi par voie postale et a condamné la société GSE Electro à récupérer à ses frais le bien loué mais sans prononcer d'astreinte en l'absence

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

6952f92f75782d5f062e59c5

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

plus d'activité professionnelle depuis son licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02177

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Le solde sera versé, le cm échéant enfin d'exercice.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f441b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - société d'assurance mutuelle à forme variable intervenant dans les limites des garanties accordées à son assuré, agissant en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481580175ed452fca5926

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

et qu'en outre, toute clause de non-garantie qui pourrait être opposée par le vendeur professionnel, présumé connaitre de l'existence du vice caché, doit être écarté par le juge.

Source officielle
TJ

Référé

S.A.R.L. 1626c/S.A

69d03dbdcdc6046d47092068

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

de provision , tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle , que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92de9c02507c9078ddac

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Au dernier état de la relation, Mme [D] exerçait les fonctions d'agent de sécurité mobile, avec un statut d'agent d'exploitation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002260_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

D était classé en invalidité depuis 1984 avec un taux d'incapacité de 80 % évalué B la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ; - la demande au titre de l'assistance

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68fb978311af6ba0065f3ee9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En tout état de cause, l'appelant ne justifie pas de manière suffisante ni de la réalité des contraintes invoquées, ni de l'existence d'un empêchement manifeste rendant impossible la poursuite normale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10495

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Ces attributions non limitatives, seront exercées par le salarié sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par la direction.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6260f7d56d9e13277d6e3722

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alain Raphaël FALZOI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence S.A.R.L. 2A IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00150

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

du statut professionnel n'est pas exclusif et qu'il ne peut donc prétendre à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85268

Appel

9 mars 2001

9 mars 2001

de frais excessifs pour la société ; * enfin s'agissant de la baisse de 30 % du chiffre d'affaires invoquée dans la lettre de licenciement, il indique qu'au mois de juillet 1996, au regard de sa clause

Source officielle

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