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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110168
18 mars 2020
N... est âgée de 51 ans et justifie être atteinte d'une spondylarthrite ankylosante diagnostiquée en 1988, actuellement stabilisée, lui ayant permis d'exercer son activité professionnelle d'enseignante
8ème chambre
DCA_24PA04152_20250930
30 septembre 2025
sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9141c
8 avril 2014
X... ne peut du reste être classé dans la catégorie " autres cadres ", comme il le revendique, car celle-ci n'existe pas en elle-même ; que les autres cadres regroupent en réalité les cadres A, B, C, et
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10979
2 octobre 2019
demande en paiement d'heures supplémentaires : la société Jerico fait justement valoir qu'au jour de sa saisine du conseil de prud'hommes un doute pouvait encore subsister quant à la validité de la clause
2e chambre sociale
697b07f7cdc6046d4711f75a
28 janvier 2026
Ainsi, ces faits de vol, fautifs, ainsi que le manquement à votre obligation de loyauté constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise. [...] » En
15e Chambre A
61625c95d64a6b1f5148772d
21 mars 2014
APPELANTE SCI KEY WEST MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 4] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS
Chambre 4-4
653b553e08c361831812f545
26 octobre 2023
[JH] par courriels pour évoquer les conditions d'exercice de ses missions. Le 30 octobre 2018, elle a été placée en arrêt maladie d'origine non professionnelle.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6708c038445a086e2bcede8d
10 octobre 2024
Il a considéré que la nature des biens rendait impossible leur renvoi par voie postale et a condamné la société GSE Electro à récupérer à ses frais le bien loué mais sans prononcer d'astreinte en l'absence
Chambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
plus d'activité professionnelle depuis son licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02177
4 octobre 2017
Le solde sera versé, le cm échéant enfin d'exercice.
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f441b
23 octobre 2025
DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - société d'assurance mutuelle à forme variable intervenant dans les limites des garanties accordées à son assuré, agissant en la personne de son représentant légal en exercice
4ème chambre commerciale
679481580175ed452fca5926
24 janvier 2025
et qu'en outre, toute clause de non-garantie qui pourrait être opposée par le vendeur professionnel, présumé connaitre de l'existence du vice caché, doit être écarté par le juge.
Référé
S.A.R.L. 1626c/S.A
69d03dbdcdc6046d47092068
1 avril 2026
de provision , tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle , que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92de9c02507c9078ddac
20 janvier 2023
Au dernier état de la relation, Mme [D] exerçait les fonctions d'agent de sécurité mobile, avec un statut d'agent d'exploitation.
3ème chambre
DTA_2002260_20230512
12 mai 2023
D était classé en invalidité depuis 1984 avec un taux d'incapacité de 80 % évalué B la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ; - la demande au titre de l'assistance
Chambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3ee9
En tout état de cause, l'appelant ne justifie pas de manière suffisante ni de la réalité des contraintes invoquées, ni de l'existence d'un empêchement manifeste rendant impossible la poursuite normale
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10495
11 avril 2018
Ces attributions non limitatives, seront exercées par le salarié sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par la direction.
Chambre civile Section 1
6260f7d56d9e13277d6e3722
20 avril 2022
Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alain Raphaël FALZOI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence S.A.R.L. 2A IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00150
26 janvier 2017
du statut professionnel n'est pas exclusif et qu'il ne peut donc prétendre à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du
6253c864bd3db21cbdd85268
9 mars 2001
de frais excessifs pour la société ; * enfin s'agissant de la baisse de 30 % du chiffre d'affaires invoquée dans la lettre de licenciement, il indique qu'au mois de juillet 1996, au regard de sa clause
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