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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210228
21 mars 2019
U... la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du procès-verbal de signification du 25 août 2015 ; que l'acte de signification du
ECLI:FR:CCASS:2008:C201640
11 décembre 2008
X... a fait assigner devant un juge de l'exécution le mandataire liquidateur et l'association en demandant la caducité du jugement du 29 novembre 1994 rectifié le 4 novembre 2003 et la nullité du jugement
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305956_20230821
21 août 2023
manifestation, et peut notamment s'exercer à travers la tenue vestimentaire ; - contrairement à ce qu'a retenu le préfet, la manifestation déclarée n'est pas de nature à troubler l'ordre public et la nudité
1re chambre civile
66863cf8b1dbbe3bae6002a2
2 juillet 2024
La SARL Domaine François 1er, partie à l'instance, a notamment présenté les demandes suivantes : - prononcer la nullité partielle de la saisie-vente, sur le fondement de l'article R.221-50 du code des
2 e chambre civile
627a0141dd6bd9057dc56c5e
5 mai 2022
Mme [K] [Y], veuve [R], est la créatrice du concept 'home sitting', qui consiste en un service de gardiennage de résidences et d'animaux domestiques, durant les absences de leurs propriétaires pour raisons
Cour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd883a0
2 mars 2006
Marc X... exposait que le système d'équivalence ne lui était pas applicable car il exerçait, outre ses activités de surveillance ou de gardiennage, des attributions accessoires qui correspondaient à une
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101262
7 novembre 2012
X..., de nationalité gambienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 8 novembre 2010, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01368
29 juin 2010
un jugement qui a statué sur une exception d'incompétence, se trouve de plein droit investie de la connaissance de l'entier litige relatif à cette exception et, sans avoir à statuer sur l'éventuelle nullité
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2186
27 mai 2008
Les gardiens intervinrent après que le requérant eut reçu plusieurs coups à la tête. Il fut emmené à l’hôpital.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007835617
18 février 1994
à la vidange des installations thermiques du centre hospitalier universitaire d'Amiens qu'elle avait réalisées et qui avaient fonctionné pour la première fois le 15 décembre précédent ; que dans la nuit
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007834704
23 février 1994
DUBUDGET qu'elle avait réalisées et qui avaient fonctionné pour la première fois le 15 décembre précédent ; que dans la nuit du 31 décembre 1978 au 1er janvier 1979, la vanne d'arrivée d'eau, fermée lors
6253ca00bd3db21cbdd89cb5
10 octobre 2006
AGEN HABITAT a fait assigner José X... en résiliation du bail et en expulsion au motif que, dans le courant du mois de juillet 2004, plusieurs locataires ainsi que le gardien de l'immeuble et la police
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505159_20251219
19 décembre 2025
professionnelle qui s’est tenue du 30 septembre au 2 octobre 2025 ; . elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et de disproportion manifeste en ce que les faits qui lui sont reprochés dans la nuit
6253c8b8bd3db21cbdd86120
4 février 2002
. [* *] [* *] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans la nuit du 21 au 22 janvier 1998, le véhicule 4x4 MITSUBISHI, immatriculé 709 RY 66, appartenant à Z...
6253c91cbd3db21cbdd8743d
28 octobre 2004
Dans la nuit du 4 au 5 janvier 2000, un incendie s'est déclaré dans une chambre de l'hôtel- social exploité par l'Association ALPIL entraînant l'évacuation complète de l'immeuble, la fermeture du café-restaurant
6253cc6fbd3db21cbdd901b0
28 janvier 2013
pour un an la mesure de placement de Geoffrey au département de la Corrèze, en accordant aux parents un droit de visite une fois par mois au minimum établi de concert avec les parents et le service gardien
1ère Chambre
DTA_2200303_20230509
9 mai 2023
Par arrêté du 5 août 2009, il est nommé au grade de gardien principal et référent des affaires concernant le plan de gestion de l'espace maritime. Il reçoit le grade de brigadier en 2014.
cr
61372583cd5801467741e66b
8 novembre 1994
ordonné par la chambre d'accusation ; que les textes susvisés ont dès lors été violés et que la chambre d'accusation a, en conséquence, méconnu l'étendue de ses pouvoirs en omettant de prononcer la nullité
Pôle 1 - Chambre 11
6a210a9acdc6046d47091abc
3 juin 2026
Sur la nullité de la garde à vue pour absence de discernement : L'avocat M.
Pôle 1 - Chambre 2
69676dd6cdc6046d473e9629
13 janvier 2026
d'appel du 19 juin 2025, Prononcer la nullité de l'acte de signification des conclusions d'appelant en date des 2 et 3 juillet 2025, Par conséquent, Prononcer la caducité de la déclaration d'appel
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