Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations

En particulier, la requérante a-t-elle soulevé, au moins en substance, la question de l’atteinte à son droit à la propriété devant les juridictions internes ?   2.

C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTROLE AUTOMATISE MJ/ MCM CONTREDIT DE COMPETENCE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRET DU 19 JUIN 2014 --- = = = oOo

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions

N'ETAIT PAS REELLEMENT LE PREPOSE DE Z..., LES PARTIES CIVILES AVAIENT CONCLU QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DE Z... N'EN DEVRAIT PAS MOINS ETRE RETENUE, Z...

objet de mettre en mouvement l'action publique et de voir établir la culpabilité de l'inculpé ; qu'elle n'avait dès lors pas le même objet que l'action en réparation du dommage introduite devant la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

    Aux termes de l’article 321 du code de procédure civile, les décisions définitives des juridictions civiles ont l’autorité de la chose jugée (δεδικασμένο).

; 2° que le fait que seul l'employeur des salariés auteurs des propos diffamatoires, ait été attrait devant la juridiction civile n'est pas de nature à faire échec à la compétence exclusive du tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Vu l'article 4 alinéa 2 du code de procédure

de sécurité sociale, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale que la juridiction civile, saisie d'une demande tendant à la réparation d'un dommage résultant

rémunération. " ; qu'aux termes de l'article 9 dudit décret : " () les oppositions aux actes de poursuites et les revendications objets saisis ne peuvent, à peine de nullité, être portées devant la juridiction

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé

seraient susceptibles d'aucune qualification pénale et seraient pour partie couverts par la prescription ; qu'il s'agirait en fait d'une succession de litiges ayant d'ores et déjà été tranchés par les juridictions

seraient susceptibles d'aucune qualification pénale et seraient pour partie couverts par la prescription ; qu'il s'agirait en fait d'une succession de litiges ayant d'ores et déjà été tranchés par les juridictions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S.E.F.I., Société d'Entreprise et de Fumisterie industrielle, société anonyme dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Elle estima que, pour démontrer qu’elle était la propriétaire réelle des biens, la requérante aurait dû saisir les juridictions civiles et, en cas de succès, introduire une nouvelle demande de révocation

(FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 9 OCTOBRE 1962, LE CONDAMNANT A 200 ET 100 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR BRIS DE CLOTURE ET ABATTAGE D'ARBRES APPARTENANT

économique, n'est pas compétent pour réparer le préjudice éventuellement subi par les parties qui le saisissent et qui allèguent être victimes de pratiques anticoncurrentielles et peuvent saisir les juridictions