Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 septembre 2000, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ; qu'ainsi, en l'espèce, étant relevé que la réserve d'un local commercial servant au stockage du matériel, accessoire

; - constater qu'elle a exécuté loyalement le contrat de travail - constater que le licenciement de Mme [D] [O] est parfaitement fondé ; - débouter Mme [D] [O] de l'ensemble de ses demandes fins et

Elle précise que malgré l'engagement de la société SIEM à supporter le coût des travaux de raccordement du local loué au réseau public d'électricité dans l'acte de vente du local conclu avec la société

[Z] [M] de laisser libre accès à la société [K] représentée par son représentant légal aux locaux sis [Adresse 4] à [Localité 5] et désignés comme suit : - une partie de local de 94 m² à usage de magasin

prescription", alors, selon le moyen, "1 ) que l'assignation au fond n'interrompt le délai de garantie décennale qu'à l'égard des désordres qui y sont expressément désignés, leur nature et leur localisation

Par jugement du 05 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a, entre autres dispositions : - constaté que le contrat de location d’un an conclu le 20 janvier

'Liaison équipotentielle principale' non vérifiable : local inaccessible.

successifs, puis, à partir du 1er janvier 1989, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

, d'autre part, les extraits de la vidéosurveillance des locaux constatés par exploits d'huissier corroborant les témoignages susvisés des salariés auditionnés et, enfin, les exploits d'huissier constatant

X... et Mme Y..., associés de la société Oregal optic qui avait conclu, en 1985, avec la société Financière interbail, devenue la société Sophia, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur des locaux

Il s'ensuit que le moyen de l'indivisibilité et de la caducité du contrat Locam n'est pas fondé en l'espèce. 12.

Mireille, épouse Y..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du MANS, en date du 12 juin 2001, qui a autorisé les agents des Impôts à procéder à des opérations de visite et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025 La société Clubhôtel [Localité 2], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 23-21.403 contre

Locam ; que le 15 mai 2002, l'association En avant la Réal, au motif qu'elle ne pouvait plus bénéficier, du fait de la liquidation judiciaire de la société Fontex, des prestations prévues par le contrat

à usage commercial situés dans des immeubles contigus ; que, lui reprochant d'avoir, sans autorisation du bailleur, réuni les locaux en perçant le mur mitoyen, la société civile immobilière 3A (SCI 3A

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1992), que Mlle Y..., à laquelle la société Bac bail avait consenti une promesse de bail, assortie d'une clause pénale à défaut de délivrance des locaux

à usage commercial, leur a délivré congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; que les locataires, qui exploitent un fonds de commerce de restauration dans l'immeuble contigu leur

la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société SOFIANE, partie civile, contre