qu'ils étaient chacun de nature à faire présumer une durée de travail à temps plein. 13.

et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoit que la durée du préavis est égale à six mois de salaire pour les cadres âgés de 55 ans ou plus, et que la durée de six mois n'est pas contestée par

[M] à lui payer la somme de 5 168 euros, soit 4 913 euros de cotisations et 255 euros de majorations de retard restant dues au titre de la mise en demeure du 26 juillet 2018 sous réserve des majorations

Il est conclu pour une durée d'au moins un an.

affaire des intérêts de son co-indivis, la CISE ; que, le 29 décembre 1995, la CISE et la SAGIM ont vendu l'immeuble ; qu'à la fin de 1996, la CISE s'est vu notifier des redressements portant sur la TVA due

en application de l'article 6 du contrat ; que le remboursement des sommes qu'elle a versées au titre d'avances sur redevance sera ordonné ; ALORS QUE la garantie de l'AGS s'applique aux sommes dues

restant dues au 22 avril 2003 par Maître AUSSEL es qualité, et l'indemnité de licenciement n'ayant été exigible qu'à partir du 5 mai 2003, la main levée de la saisie doit être ordonnée sur la somme due

W... lui payait des sorties, lui avait acheté une paire de baskets et lui donnait, de temps à autre, de petites sommes d'argent ; qu'en se bornant ainsi, pour caractériser la contrainte à faire état de

les prestations mensuelles,Condamner la CAF à lui payer la somme de 3.932,04 € au titre des allocations familiales dues pour sa fille [X] du 19 juin 2015 au 14 avril 2017,Condamner la CAF à lui payer

[J] à lui payer la somme de 2 085 euros, soit 1 909 euros de cotisations et 176 euros de majorations de retard restant dues au titre de la mise en demeure du 27 mai 2019 sous réserve des majorations de

par la Société permettent de déterminer que : - la somme de 13 930,65€ correspond à une mise en demeure signée le 30 juin 2014 et afférente à des cotisations dues pour le deuxième trimestre 2010 et le

restant dues correspondait au total des sommes réclamées par les huit mises en demeure, retient que ni la nature des cotisations réclamées ni le détail des majorations de retard telles que repris dans

Le notaire libère les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues.

et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins, et leurs relations avec l'accident et si possible la date de la fin de ceux-ci, *Doléances : recueillir les doléances

à titre de sanction, a un caractère forfaitaire et n'a pas la nature de complément de salaire ; qu'il n'y a donc pas lieu d'en déduire les sommes versées au titre de l'assurance maladie ; qu'en revanche

général : 06/06837 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 SEPTEMBRE 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2005015376 APPELANTE : Société STICHTING EXPLOITATIE CARAVANPARK LE DUC

L’article R. 244-1 alinéa 1 précise à propos de la mise en demeure que celle-ci doit impérativement préciser, à peine d’irrégularité de l’acte, la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les

En conséquence le tribunal condamnera IDP au paiement de la somme correspondant à 15% des sommes dues à LAFARGE, à savoir la somme de 27 643,09 €.

C... et la caisse de Crédit mutuel à payer une certaine somme à M.

et a condamné le Syndicat mixte d'aménagement du lac de Madine à payer la somme de 53.350 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 1.625 euros au titre